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Barème des droits de succession : optimisez la transmission de votre patrimoine

Barème des Droits de Succession : Transmettre aux Héritiers
Auteur : Matthieu Louvet

Lors d’une succession, il est fréquent que des frais soient à acquitter. La détermination de ces frais se fait par un calcul et nécessite de connaître l'actif successoral brut, l'actif successoral net, votre abattement personnel, le tout pour aboutir à la part taxable, plus précisément l'actif net taxable.

On applique selon votre situation un barème des droits de succession, dont le taux d’imposition varie selon le montant mais aussi selon le lien existant avec le défunt. Voici une présentation complète des règles à connaître et mes conseils pour optimiser votre transmission de patrimoine.

Les règles et le barème des droits de succession en France

La transmission du patrimoine après un décès en France s'inscrit dans un cadre juridique et fiscal précis. Le Code civil établit les règles fondamentales de la succession, déterminant qui peut hériter et dans quelles proportions. 

L'ordre de priorité des héritiers 

En l'absence de testament, la loi organise la transmission du patrimoine selon un ordre de priorité spécifique, appelé dévolution légale.

Les descendants directs occupent le premier rang dans cet ordre. Ainsi, les enfants du défunt, qu'ils soient biologiques ou adoptifs, ainsi que leurs propres descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants) constituent les héritiers prioritaires. Ils se partagent la succession à parts égales, avec un mécanisme de représentation permettant aux descendants d'héritiers déjà décédés de recevoir leur part.

Les parents du défunt, ses frères et sœurs et leurs descendants forment le deuxième ordre. Ils n'héritent qu'en l'absence de descendants directs. 

Viennent ensuite les autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents), puis les collatéraux plus éloignés comme les oncles, tantes, cousins et cousines.

Le conjoint survivant occupe une place particulière dans ce système. Depuis les réformes successorales, il bénéficie d'une protection renforcée : il hérite systématiquement d'une part du patrimoine, dont l'importance varie selon la présence d'autres héritiers. 

Sa situation est particulièrement favorable puisqu'il est totalement exonéré de droits de succession. Le partenaire de PACS, depuis 2007, bénéficie également de cette exonération fiscale, bien que ses droits successoraux diffèrent de ceux du conjoint marié.

La part du conjoint survivant varie notamment selon la présence d'enfants : 

  • En présence d'enfants communs, il peut choisir entre l'usufruit total ou un quart en pleine propriété. 
  • Si le défunt laisse des enfants non communs, le conjoint reçoit uniquement un quart en pleine propriété.

Si les règles propres à la transmission de patrimoine entre conjoints vous intéressent, et que vous voulez anticiper l’avenir en réalisant par exemple une donation entre époux, j’ai rédigé un guide complet à ce sujet.

Les démarches d’évaluation de la succession

Pour déterminer la valeur successorale, on procède d'abord à l'inventaire de tous les biens du défunt pour établir l'actif brut. De cet actif sont ensuite déduites toutes les dettes existantes au moment du décès, aboutissant à l'actif net qui servira de base aux calculs fiscaux.

Première étape : l'inventaire de l'actif brut commence par le recensement des comptes bancaires, des placements financiers et l'évaluation immobilière par un expert. S'y ajoutent les biens meubles de valeur, les parts sociales, les participations, les contrats d'assurance-vie.

Deuxième étape : la collecte des justificatifs de dettes. Le notaire réunit les documents des emprunts en cours avec leurs tableaux d'amortissement, les avis d'imposition, les factures non réglées au décès, les frais funéraires (plafonnés à 1 500 euros) et les frais de dernière maladie.

Troisième étape : l'établissement de l'actif net par un travail de compensation entre comptes créditeurs et débiteurs. Les dettes justifiées sont déduites, les legs particuliers intégrés, et les récompenses entre époux calculées selon le régime matrimonial.

Quatrième étape : la détermination de l'actif taxable. Les abattements légaux sont appliqués, les donations antérieures rapportées, et les biens exonérés déduits.

Le notaire pilote ces opérations avec le concours des banques, qui produisent les relevés de compte au décès. Des experts interviennent pour certains biens spécifiques. Les héritiers participent en fournissant les informations requises.

Le délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession impose un rythme soutenu. Le travail d'évaluation doit donc être mené avec méthode, en coordination entre les différents intervenants.

La législation prévoit plusieurs dispositifs particuliers pour adapter la fiscalité à des situations spécifiques. Le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale. Des réductions peuvent s'appliquer pour charges de famille. Certains biens, comme les entreprises ou les monuments historiques, peuvent bénéficier de régimes spéciaux. Enfin, dans certaines circonstances, le paiement des droits peut être fractionné ou différé pour éviter de mettre les héritiers en difficulté financière.

Conseil de Matthieu

Les abattements sur les droits de succession

Les droits de succession sont calculés individuellement pour chaque héritier, en tenant compte de différents abattements qui dépendent du lien de parenté :

  • 100 000 € pour chaque enfant, ainsi que les ascendants ;
  • 31 865 € pour les petits-enfants ;
  • 15 932 € pour les frères et sœurs ;
  • 7 967 € pour les neveux et nièces.

Le barème d'imposition est ensuite appliqué selon un principe simple : plus le lien familial est éloigné, plus le taux est élevé. Ainsi, les droits varient de 5 à 45 % en ligne directe, atteignent 35 à 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les collatéraux jusqu'au 4e degré, et culminent à 60 % pour les héritiers plus éloignés ou sans lien familial.

Détail de chaque grille des droits de succession  

Tableau des droits de succession en ligne directe

Les droits de succession en ligne directe concernent la transmission du patrimoine entre parents et enfants ou grands-parents et petits-enfants. Après application de l'abattement personnel de 100 000 € par enfant, les droits sont calculés selon un barème progressif par tranches. 

Cette progressivité signifie que chaque tranche de la part nette taxable est soumise à un taux différent, qui augmente avec le montant hérité. Le barème actuellement en vigueur comprend 7 tranches, avec des taux allant de 5 % pour la fraction inférieure à 8 072 € jusqu'à 45 % pour la part dépassant 1 805 677 €. 

Ce système permet une imposition proportionnée à l'importance du patrimoine transmis, tout en préservant les petites successions grâce à l'abattement initial et aux taux réduits sur les premières tranches.

Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %

Prenons l'exemple d'un enfant qui hérite d'une part successorale de 550 000 €. Après application de l'abattement de 100 000 €, la part taxable est de 450 000 €.

  • Sur les premiers 8 072 € : 5 % soit 403,60 €
  • De 8 072 € à 12 109 € (soit 4 037 €) : 10 % soit 403,70 €
  • De 12 109 € à 15 932 € (soit 3 823 €) : 15 % soit 573,45 €
  • De 15 932 € à 552 324 € (soit 434 068 €) : 20 % soit 86 813,60 €

Le montant total des droits de succession s'élève donc à 88 194,35 €.

Si vous êtes mutilé de guerre avec une invalidité d'au moins 50 %, vous pouvez bénéficier d'une réduction allant jusqu'à 305 € sur vos droits de succession. Cette réduction, qui peut être forfaitaire ou proportionnelle selon les cas, n'est pas automatique mais sera étudiée par l'administration fiscale lors du traitement de votre dossier de succession.

Conseil de Matthieu

Barème fiscal des successions entre frères et soeurs

Les successions entre frères et sœurs sont soumises à une fiscalité plus lourde qu'en ligne directe, reflétant un lien de parenté plus éloigné. Après application de l'abattement de 15 932 € pour chaque frère ou sœur, le barème ne comporte que 2 tranches : 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà. 

Cette structure simplifiée, mais aux taux élevés, traduit la volonté du législateur de favoriser les transmissions familiales en ligne directe.

Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %

Prenons l'exemple d'un frère qui hérite d'une part successorale de 200 000 €. Après application de l'abattement de 15 932 €, la part taxable est de 184 068 €.

  • Sur les premiers 24 430 € : 35 % soit 8 550,50 €
  • Sur le reste, soit 159 638 € : 45 % soit 71 837,10 €

Le montant total des droits de succession s'élève donc à 80 387,60 €. 

Calcul des droits de succession entre oncle/tante et neuveu/nièce

Les neveux et nièces font partie des héritiers plus éloignés dans l'ordre successoral, ce qui se traduit par une fiscalité particulièrement élevée. Ils bénéficient d'un abattement réduit de 7 967 € sur leur part d'héritage. 

Au-delà de cet abattement, un taux unique de 55 % s'applique sur la totalité de la part taxable, ce qui en fait l'un des barèmes les plus élevés en matière de droits de succession.

Situation où les montants sont taxables après abattement
Taux d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %

Prenons l'exemple d'une nièce qui hérite de 100 000 € de son oncle. Après application de l'abattement de 7 967 €, la part taxable est de 92 033 €. Le calcul des droits de succession est simple puisqu'il n'y a qu'un seul taux.

  • Sur 92 033 € : 55% soit 50 618,15 €

Le montant total des droits de succession s'élève ainsi à 50 618,15 €. Les impôts représentent plus que la somme finalement perçue.

L'abattement spécifique pour personne handicapée est fixé à 159 325 €. Ce montant s'ajoute aux autres abattements personnels. Par exemple, un enfant handicapé bénéficie de l'abattement de 100 000 € en tant qu'enfant plus les 159 325 € au titre de son handicap, soit 259 325 € au total. Le handicap doit exister au moment de la transmission du patrimoine. La preuve peut être apportée par tout moyen : carte d'invalidité, décision administrative, certificats médicaux.

Conseil de Matthieu

Montant des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

En matière de succession, les liens de parenté éloignés ou l'absence de lien familial entraînent une taxation particulièrement lourde. Pour ces situations, le système est très simple avec un abattement minimal de 1 594 € et un taux unique selon la catégorie. 

La loi distingue 2 situations : les parents jusqu'au 4e degré (cousins) et les héritiers encore plus éloignés ou sans lien de parenté.

Situation où les montants sont taxables après abattement
Taux d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes
60 %

Prenons un exemple concret avec 2 héritages de 50 000 €.

Situation 1 – Un cousin (parent au 4e degré)

  • Montant hérité : 50 000 €
  • Abattement : 1 594 €
  • Part taxable : 48 406 €
  • Taux applicable : 55 %
  • Droits à payer : 26 623,30 €

Situation 2 – Un ami sans lien de parenté

  • Montant hérité : 50 000 €
  • Abattement : 1 594 €
  • Part taxable : 48 406 €
  • Taux applicable : 60 %
  • Droits à payer : 29 043,60 €

On constate que dans ces situations, les droits de succession absorbent plus de la moitié de l'héritage, ce qui reflète la volonté du législateur de privilégier les transmissions au sein du cercle familial proche.

Les cas d'exonération de droits de succession

Les droits de succession prévoient plusieurs cas d'exonération totale ou partielle, adaptés à différentes situations personnelles et types de biens. L'exonération la plus notable concerne les conjoints survivants et les partenaires liés par un PACS (si un testament a été rédigé pour ce dernier cas) : ils sont totalement exemptés de droits de succession, sans condition ni plafond. C’est une reconnaissance légale de ces unions.

Les frères et sœurs peuvent également bénéficier d'une exonération totale, mais sous des conditions strictes : ils doivent être célibataires, veufs ou divorcés au moment du décès, avoir plus de 50 ans ou être en situation d'invalidité les rendant inaptes au travail, et avoir partagé le domicile du défunt pendant les 5 années précédant le décès. Ces conditions cumulatives visent à protéger les fratries ayant maintenu des liens étroits.

Certaines situations particulières donnent également droit à une exonération totale. C'est le cas des successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, des militaires décédés en opérations (y compris sur le territoire national depuis 2021 pour les missions de défense de la souveraineté), ainsi que des sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et douaniers morts dans l'exercice de leurs fonctions.

Concernant les biens, certains patrimoines spécifiques bénéficient d'une exonération totale. 

  • Les monuments historiques, qu'ils soient classés par l'État ou inscrits à l'inventaire, sont exemptés pour préserver le patrimoine culturel. 
  • Les legs au profit de l'État, des établissements publics, des collectivités locales et des organisations reconnues d'utilité publique sont également exonérés, encourageant ainsi les donations à caractère philanthropique, culturel, scientifique ou environnemental. 
  • Les forêts, bois et terres agricoles bénéficient quant à eux d'avantages fiscaux significatifs (abattement de 75% de la valeur taxable des parts, sous conditions de montant et de délai).

On le voit avec ces derniers exemples, la diversification des investissements (et je l'évoque ci-après) est un élément qui peut aider à optimiser la transmission de votre patrimoine en matière fiscale.

Optimisez la transmission de votre patrimoine

Pour bien transmettre son patrimoine, mieux vaut s'y prendre à l'avance. Un décès soudain peut placer la famille dans une situation délicate, tant sur le plan émotionnel que financier. Voici quelques pistes concrètes pour préparer sa succession.

Selon moi, la stratégie patrimoniale de transmission doit reposer sur 3 piliers : 

  1. L'anticipation fiscale.
  2. La protection du conjoint.
  3. La préservation de l'équilibre familial. 

Une approche méthodique permet d'activer plusieurs leviers complémentaires. C'est ce que nous proposons avec notre cabinet S'investir Conseil vous pouvez retrouver plus d'informations à la fin de cet article).

La donation

La donation constitue un vrai socle dans la plupart des stratégies d'optimisation. Le renouvellement des abattements tous les 15 ans ouvre la voie à des transmissions fractionnées. 

La donation-partage transgénérationnelle permet même d'intégrer les petits-enfants dans le schéma de transmission, tout en cristallisant les valeurs. La donation-partage fixe en effet la valeur des biens donnés au moment de la donation, ce qui évite bien des disputes plus tard entre héritiers.

Le démembrement de propriété

Sur le plan fiscal, le démembrement de propriété avec réserve d'usufruit offre un double avantage : l'évaluation de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, et l'extinction de l'usufruit au décès sans taxation supplémentaire.

Schéma explicatif du démembrement de propriété
Schéma explicatif du démembrement de propriété

En pratique, quand on donne la nue-propriété d'un bien en gardant l'usufruit, le barème légal définit la valeur de la nue-propriété selon l'âge du donateur. À 65 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la valeur totale du bien. À 55 ans, elle ne vaut que 50 %. Les droits de donation ne sont donc calculés que sur cette fraction de la valeur.

L'avantage se poursuit au décès du donateur. À ce moment, le nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété, sans payer le moindre euro de droits de succession. La réunion de l'usufruit à la nue-propriété se fait en franchise totale d'impôt.

L’assurance-vie

L'assurance-vie est aussi un outil puissant pour transmettre son patrimoine. Son régime fiscal hors succession en fait un cas unique dans notre droit. Une des raisons d'ouvrir une assurance-vie.

Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, le taux n'est que de 20 % jusqu'à 852 500 €, puis 31,25 %. Comparé aux droits de succession classiques, l'avantage est considérable.

Assurance-vie : avantages des versements avant 70 ans et transmission
Assurance-vie : avantages des versements avant 70 ans et transmission

La clause bénéficiaire démembrée apporte une solution efficace pour protéger son conjoint tout en préparant la transmission aux enfants. Le conjoint reçoit l'usufruit du capital, les enfants la nue-propriété. À son décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans nouvelle taxation.

Exemple avec un contrat de 500 000 € avec une clause démembrée. Le conjoint peut percevoir les revenus à vie ou opter pour un quasi-usufruit. Il dispose alors du capital mais devra prévoir son remboursement dans sa succession. Les enfants nus-propriétaires sont protégés par une créance de restitution.

La création d’une SCI

Avez-vous songé à créer une Société Civile Immobilière (SCI) ? La SCI transforme la propriété immobilière directe en parts de société. Cette mutation ouvre la voie à des stratégies de transmission plus élaborées que la simple donation d'un bien.

Les parts sociales bénéficient d'une décote sur leur valeur, autorisée par l'administration fiscale, jusqu'à 10 %. Cette réduction se justifie par 2 réalités : ces parts se revendent difficilement et les minoritaires n'ont que peu de pouvoir dans la société. Un immeuble de 1 million d'euros, détenu via une SCI, peut ainsi être valorisé à 900 000 € pour calculer les droits de transmission. 10 % de gagnés, directement !

Le démembrement des parts renforce cet avantage fiscal. Un donateur de 65 ans qui transmet la nue-propriété ne paie des droits que sur 60 % de la valeur déjà réduite (à 90 %, vous suivez). Sur notre immeuble d'un million, l'assiette fiscale descend à 540 000 €.

Des clauses spécifiques – agrément des nouveaux associés, votes renforcés, gérance verrouillée – permettent de garder le contrôle après la donation. Le schéma classique consiste à donner 99 % des parts en nue-propriété aux enfants, tout en gardant 1% et la gérance. Le parent conserve ainsi les revenus et le pouvoir de décision.

Au final, la SCI offre un équilibre rare : transmettre son patrimoine avec une fiscalité allégée sans perdre la main sur sa gestion. Elle devient un outil central dans les transmissions familiales complexes.

Le cas de la transmission d’entreprise

La transmission d'une entreprise familiale représente souvent l'œuvre d'une vie. Sans une préparation adaptée, le poids des droits de succession risque de contraindre les héritiers à céder l'activité. C’est une réalité. 

Face à cela, le pacte Dutreil apporte une réponse. Son mécanisme repose sur un engagement fort : les actionnaires s'engagent à conserver leurs titres pendant une durée de 6 ans. En contrepartie de cette stabilité actionnariale, le dispositif offre un abattement de 75 % sur la valeur de l'entreprise. Pour illustrer l'ampleur de l'avantage, une société valorisée 10 millions d'euros ne sera taxée que sur une base de 2,5 millions.

Le principe de l'abattement dans le pacte Dutreil pour transmettre son entreprise
Le principe de l'abattement dans le pacte Dutreil pour transmettre son entreprise

L'impact devient particulièrement significatif lorsqu'on combine cet avantage avec les abattements de droit commun, notamment celui de 100 000 € par parent et par enfant. Cette superposition de dispositifs permet d'envisager sereinement la transmission du patrimoine professionnel familial. Garder une « boîte » au sein de la famille offre des avantages, tout comme le barème en ligne directe est le plus avantageux.

La mise en œuvre du Pacte Dutreil demande cependant une vigilance particulière. L'entreprise doit exercer une activité opérationnelle, respecter des seuils précis de détention, et maintenir une direction familiale. La moindre négligence dans le respect de ces conditions peut compromettre l'ensemble du dispositif fiscal.

L'expérience montre qu'une préparation plusieurs années en amont offre les meilleures garanties. Le pacte peut alors s'intégrer dans une stratégie plus large, associant par exemple donation-partage et démembrement de propriété. J’ai rédigé un article complet à propos du Pacte Dutreil si le sujet vous concerne. 

Concluons sur le sujet des droits de succession et de l'optimisation de la transmission de votre patrimoine. L'ingénierie patrimoniale moderne impose, je le crois, une approche globale : chaque situation familiale mérite une architecture sur mesure, combinant plusieurs dispositifs juridiques et fiscaux. La SCI, le pacte Dutreil, le démembrement de propriété ne sont pas de simples outils techniques, mais les pièces d'un puzzle plus vaste qui doit répondre aux enjeux humains de la transmission.

L'anticipation reste la clé de voûte de toute stratégie patrimoniale efficace. Les montages les plus performants se construisent dans la durée, parfois sur plus d'une décennie, permettant d'absorber sereinement l'impact fiscal de la transmission tout en préservant les équilibres familiaux.

Face à des barèmes de droits de succession qui peuvent atteindre 45 % en ligne directe, la préparation devient une nécessité, particulièrement pour la transmission des patrimoines professionnels et immobiliers. Mais au-delà de la seule optimisation fiscale, l'enjeu réside dans la construction d'une gouvernance familiale pérenne.

Les dispositifs actuels, utilisés avec discernement, permettent d'atteindre ce double objectif : transmettre dans des conditions fiscales maîtrisées tout en organisant une transition progressive du pouvoir. C'est dans cet équilibre subtil entre efficacité fiscale et harmonie familiale que réside, selon moi, la véritable expertise patrimoniale.

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