Conditions Générales d’Utilisation

Article Préliminaire | Définitions

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Article 1 | Objet et champs d’application

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à tout Utilisateur navigant sur le Site détenu par la société MATTHIEU LOUVET – S’INVESTIR, société par actions simplifiée unipersonnelle, sis 13 Port Saint-Etienne – 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 909 440 570 et représentée par Monsieur Matthieu LOUVET.

Ces CGU s’appliquent à l’ensemble du Site internet et à l’exception des autres conditions générales de vente, service ou utilisation spécifiques à des produits ou services commercialisés sur le Site. En cas de contradiction, les conditions générales de vente, service ou d’utilisation spécifiques à des produits ou services s’appliqueront en priorités.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Les CGU contiennent les dispositions nécessaires à la protection de l’Utilisation et à sa parfaite information lors de la navigation sur le Site.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter l’application lors de sa navigation sur le Site. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU. À ce titre, il déclare être majeur capable et n’être frappé d’aucune mesure de protection ou de mise sous tutelle.

Les mineurs émancipés devront signaler au Prestataire leur situation et devront fournir l’ensemble des justificatifs demandés afin qu’il puisse s’en assurer.

L’Utilisateur garantit que les informations transmises par ses soins sont en tout temps sincères et qu’elles relèvent de sa seule responsabilité.

Ces CGU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’Utilisateur étant celle en vigueur sur le Site à la date de la navigation sur ce dernier.

La souscription ou l’utilisation d’un Service proposé par le Prestataire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.

Article 2 | Objet et champs d’application

2.1 Généralités

A l’exception des produits et/ou services pour lesquels il est possible de passer une commande contre le versement d’une somme d’argent sur le Site, l’Utilisateur a accès au(x) Service(s) du Prestataire totalement gratuitement. Les Services mis à dispositions par le Prestataire ont vocation à présenter ou informer sur ses activités, produits ou services commercialisés.

De ce fait, aucune transaction financière de quelque nature que ce soit n’est réalisée au travers de la navigation sur le Site sauf lorsque cela est expressément notifié. 

Les Services présents sur le Site sont :

• Des ressources (vidéos, guide, articles, audios, présentation …) ;
• Des outils ;
• Abonnement à un service de newsletter ;
• Contact permettant à l’Utilisateur de poser ses questions au Prestataire.

Ces Services peuvent être modifiés, supprimés ou commercialisés à tout moment par le Prestataire sans préjudice pour l’Utilisateur.

Les caractéristiques des différents Services sont présentes sur le Site, l’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation.

2.2. Compte personnel

La création du compte personnel, les modalités d’accès et son fonctionnement sont décrits dans les conditions générales de vente reprenant les services qui y sont attachés.

Le compte personnel et ses accès sont incessibles et nominatifs. Ainsi, il est strictement interdit d’en transférer les identifiants à un tiers ou à un proche , sauf accord contraire écrit du Prestataire. À défaut, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action judiciaire approprié à l’encontre de l’Utilisateur et d’interrompre de manière temporaire ou définitive les accès de l’Utilisateur .

Article 3 | Informations précontractuelles

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à sa navigation sur le Site, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Informations sur les caractéristiques essentielles et principales des Services et des Contenus et des contenus numériques
• Choix des Services et le cas échéant de leurs options
• Identification de l’Utilisateur au moyen des données personnelles
• Information sur le Prestataire
• Acceptation des présentes CGU si besoin
• Information sur l’assistance minimum offerte par le Site internet

Le fait pour un Utilisateur d’utiliser un Service sur le Site ou de naviguer sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 4 | Prix

Tous les Services liés à la navigation de l’Utilisateur proposés sur le Site le sont à titre gracieux. Par ailleurs, le Prestataire met à disposition des ressources/outils à titre gratuit, en dehors des services payants proposés à la vente sur le Site. Dans ce cas les prix sont librement définis dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le prix ou la gratuité des Services peut faire l’objet de modification par le Prestataire à tout moment sans préjudice pour l’Utilisateur.

Article 5 | Propriété intellectuelle

5.1. Propriété intellectuelle du Site

Tous les textes, présentations, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, vidéos et marques intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, en dehors d’une autorisation expresse et écrite du Prestataire, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est prohibée.

5.2. Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images, livre et photographies, vidéos, audios qu’il fournit à l’Utilisateur.

À ce titre, les présentes CGU ne peuvent s’apparenter d’une quelconque façon à une transmission, licence ou accord pour les exploiter en dehors du cadre prévu par le Prestataire

Dès lors l’Utilisateur s’interdit de les divulguer, reproduire ou sans l’accord express du Prestataire sous peine de poursuites judiciaires.

5.3. Base de données

Dans le cadre des présentes, le Prestataire est susceptible de mettre à disposition de l’Utilisateur une ou plusieurs bases de données. Au titre de la directive 96/6/CE, le Prestataire est l’unique producteur de la base en ce qu’il est la personne qui prend l’initiative de création et assume le risque d’effectuer les investissements.

Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle ci-dessus et au droit sui generis.

À ce titre, le Prestataire interdit expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme

Article 6 | Fonctionnement du Site

6.1. Généralités

Le Prestataire met à disposition plusieurs Services sur son Site internet. Dans tous les cas, les Services ne correspondent pas, directement ou indirectement, à ses activités de conseils en investissements qui sont complètement indépendantes du Site.

6.2. Informations sur les services payants

Le Prestataire présente l’ensemble des services qu’il commercialise sur le Site. Ces services sont régis par, dans l’ordre de priorité, les Conditions Générales de Vente et les présentes CGU.

Les caractéristiques, modalités de souscription et modalités d’accès des services payants proposé par le Prestataire sur son Site sont énoncées dans les Conditions Générales de Vente, ou tout autre document contractuel que fait signer le Prestataire.

A défaut, les dispositions des présentes CGU s’applique pour les cas qui ne sont pas énumérés par ces documents et, en cas de contradiction, les CGU ne s’appliquent pas.

Les modalités des Services payants (tarifs, conditions d’utilisation, durée, etc.) sont définies dans les conditions générales de vente, disponibles sur les pages concernées ou transmises lors de la souscription.

6.3. Ressources, outils, avis, comparatifs, formations et documentations

Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur plusieurs ressources, outils, avis, formation ou documentations (ci-après les « Ressources ») à titre gracieux et notamment :

• La possibilité de consulter des articles et des guides thématiques sur l’investissement et la gestion patrimoniale
• L’accès à des actualités financières et des analyses publiées sur le Site.

Ces Ressources sont accessibles à tout Utilisateur, sans inscription préalable gratuitement et ne constituent aucunement des conseils ou indication en investissement, ces activités étant réalisées par le Prestataire indépendamment des Services.

Ces Ressources peuvent être téléchargées par l’Utilisateur en fournissant des informations personnelles qui seront traitées conformément à l’article 8 des présentes CGU. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et réelles.

Les documents mis à disposition sur le Site sont donnés à titre indicatif et en libre accès. Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de les supprimer, modifier ou commercialiser à tout moment sans préjudice pour l’Utilisateur.

Article 7 | Disponibilités des Services

Le Prestataire s’efforce de garantir un accès continu au Site et à ses Services. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu ou limité dans les cas suivants :

• Maintenance technique programmée.
• Pannes imprévues liées au réseau ou à l’hébergeur.
• Cas de force majeure
• Ou tous autres faits ou actes.

7.1. Maintenance et mises à jour

Le Prestataire peut effectuer des mises à jour, corrections ou améliorations techniques à tout moment, ce qui peut entraîner des interruptions temporaires. Ces interventions visent notamment à :

• Assurer la sécurité et la conformité légale du Site
• Ajouter ou modifier des fonctionnalités
• Corriger d’éventuelles erreurs techniques.

7.2. Accessibilité technique

Le Site est optimisé pour les navigateurs récents et les équipements numériques courants (ordinateurs, tablettes, smartphones). L’Utilisateur est responsable de l’équipement et de la connexion nécessaires pour accéder aux Services.

7.3. Assistance technique

En cas de difficulté d’accès ou d’utilisation, l’Utilisateur peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : matthieu@sinvestir.fr.

Article 8 | Engagements

8.1. Engagement et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne peut ainsi garantir que le Site sera accessible 24/24h et 7/7j, cependant il fera ses meilleurs efforts pour le rendre disponible indépendamment des opérations de maintenances.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des Services pour quelque motif que ce soit.

L’Utilisateur est invité à adapter les informations transmises à sa situation personnelle et faire preuve d’un esprit critique et de discernement.

Enfin, les informations transmises ne s’apparentent aucunement à des conseils en investissement.

8.2. Engagement et responsabilité de l’Utilisateur

Aux termes des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage irrévocablement, sans que cette liste soit limitative, à :

• En prendre connaissance et à s’y conformer ;
• Utiliser les Services présents sur le Site conformément à leur destination, l’ordre public et les bonnes mœurs ;
• Ne pas renvoyer au Site du Prestataire par des liens hypertextes sans son accord ;
• Ne pas commercialiser les Services et/ou Ressources présents sur le Site ;
• Ne pas perturber et/ou tenter de perturber le Site et/ou les Services proposés ;
• Fournir au Prestataire des informations sincères et véritables ;
• Ne pas communiquer des informations non sollicitées telles que des données sur sa santé , ses opinions politiques, son orientation sexuelle, sa religion ;
• Respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
• Ne pas utiliser les Services et/ou le Site afin de commettre des actions illicites et/ou de porter atteinte à l’image et/ou à l’honneur du Prestataire ;
• Ne pas considérer que les informations présentes sur le Site constitue des conseils en investissements financiers ou tout autre conseil personnel ;
• Contacter, échanger et communiquer avec le Prestataire conformément aux bonnes mœurs ;
• A ne pas diffamer, dénigrer ou insulter le Prestataire, ses Partenaires et plus généralement tout tiers avec lequel il sera en contact par l’intermédiaire du Site ;
• Informer sans délai le Prestataire lorsqu’il constate une violation des présentes CGU ou un dysfonctionnement d’un ou plusieurs Services.

L’Utilisateur reconnait également que :

• La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsque le préjudice subit est consécutif à un manquement de ses obligations tirées des présentes CGU ;
• Le Prestataire peut supprimer et/ou modifier le contenu et/ou les Services à tout moment sans préjudice ;
• La navigation sur le Site présente des risques et le Prestataire ne peut garantir que l’utilisation des Services ne se fera pas sans perturbation par des tiers malveillants ;
• La mise à disposition d’un Site sur lequel se trouve des Services est soumise à certaines contraintes extérieures à la volonté du Prestataire et que par conséquent sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’indisponibilité du Site et/ou d’une vitesse de téléchargement ou de navigation réduite ;
• L’activité de conseils en investissement financier du Prestataire est indépendante des Services présents sur le Site et que s’il souhaite y souscrire, il devra réserver une consultation avec le Prestataire ;
• L’utilisation des Services relève de sa seule appréciation et responsabilité.

Enfin, l’Utilisateur reconnait et accepte que le Prestataire puisse lui refuser unilatéralement et sans notification l’accès en totalité ou en partie à un ou plusieurs Services et/ou Ressources lorsqu’il n’a pas respecté ses engagements tirés des CGU.

D’une manière générale, l’Utilisateur dégage le Prestataire de tout recours pour des préjudices résultant de sa propre turpitude.

Article 9 | Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

Article 10 | Données personnelles

La protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données de l’Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et à la loi applicable.

L’Utilisateur est renvoyé à la politique de confidentialité et aux mentions légales présentent sur le Site, qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits de l’Utilisateur.

Article 11 | Règlement des litiges – Médiation de la consommation

Aux termes de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de AME CONSO.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. »

L’Utilisateur devra :

• Renseigner ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
• Renseigner les coordonnées du Prestataire ;
• Exposer les faits ainsi que la preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

Lorsque l’Utilisateur réside en dehors de la France, il peut se rendre sur le site : https://www.europe-consommateurs.eu/en/index.html  afin remplir un formulaire en ligne de réclamation.

Article 12 | Renonciation

Si le Prestataire, pour une raison quelconque, ne se prévaut pas des dispositions des présentes CGU à l’encontre de l’Utilisateur, cette absence ne serait être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 13 | Réclamation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par :

• Mail : matthieu@sinvestir.fr.
• Voie postale : 13, Port Saint-Etienne – 31000 Toulouse

Article 14 | Loi applicable et compétence juridictionnelle

Pour les Utilisateurs consommateurs, tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation.

L’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut choisir l’application des règles impératives de son lieu de résidence en cas de litige.

En cas de litige survenant entre un Utilisateur Professionnel et le Prestataire, le tribunal commerce de Toulouse sera exclusivement compétent.

Mise à jour – Mars 2025