Vous êtes en train de faire votre testament et vous vous demandez : peut-on déshériter ses enfants ? L’héritage est régi par des règles qu’il vous faut connaître si vous voulez tirer votre épingle du jeu. Le plus important est de s’éduquer sur ces sujets pour pouvoir prendre des décisions éclairées.
Dans cet article, je vous parlerai de la loi française et des droits des héritiers, mais aussi des solutions et contournements pour effectuer une transmission qui vous correspond.
Déshériter ses enfants en France
Le fonctionnement
En France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Il existe ce que l’on appelle la réserve héréditaire prévue par le Code civil. C’est une part de votre patrimoine que vous devez obligatoirement léguer à vos enfants.
Ces derniers sont aussi connus sous le nom d’héritiers réservataires. Voici un schéma vous montrant la portion réservée à vos enfants selon leur nombre :
Comment cela fonctionne-t-il en pratique ? Prenons un exemple concret : David et Lisa ont un patrimoine de 300 000 euros.
- S’ils ont un seul enfant, il obtiendra 150 000 euros, soit 50 %.
- S’ils ont deux enfants, chacun héritera de 100 000 euros, soit ⅓.
- S’ils ont trois enfants, ils devront donner 75 000 euros pour chacun.
Tout votre patrimoine n’est pas destiné à vos héritiers prioritaires, la partie restante s’appelle la quotité disponible. Vous pouvez la distribuer librement, même à l’un de vos enfants. En effet, il est possible en France d’avantager un ou plusieurs de ses enfants.
⚠️ Si vous dérogez à la réserve héréditaire, c’est toute la succession qui pourrait être remise en question.
👉 Si vous n’avez pas d’héritier direct, vous léguerez ¼ à votre conjoint, si vous êtes mariés ou pacsés. Si vous ne l’êtes pas, votre compagnon n’aura rien à part si vous avez fait un testament.
Il existe des cas exceptionnels qui peuvent exclure un ou plusieurs enfants de la succession.
Le cas de l’indignité successorale
Un enfant peut être jugé indigne et être exclu de la succession dans les cas suivants :
- S’il a tué ou essayé de donner la mort au défunt.
- S’il a causé la mort en infligeant des violences physiques et psychologiques.
- S’il a fait subir des atrocités, des viols ou des agressions sexuelles à vos parents.
- S’il a témoigné ou dénoncé la personne décédée de façon mensongère lors d’une procédure criminelle.
- Non-assistance à personne en danger envers le défunt.
C’est seulement dans ces cas que vous êtes exclu de la succession. 👉 Vos descendants, eux, ne le sont pas.
L’indignité successorale n’est pas définitive. Il est possible pour un parent de réintégrer son enfant dans son héritage en lui pardonnant. On dit alors qu’il relève l’indignité. Vous pouvez faire cela de votre vivant, en connaissance de cause (il faut que vous soyez au courant des délits commis) et en l’inscrivant dans votre testament.
Déshériter ses enfants est donc très rare et ne peut se faire que dans des cas très spécifiques. Cependant, il existe des moyens pour contourner les lois sur la transmission de biens.
Utiliser des moyens légaux pour contourner la loi successorale
L’assurance vie
L’assurance vie est un contrat entre un assureur et un assuré. C’est un outil qui présente plusieurs avantages en matière de succession.
Vous devez choisir un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront la somme de votre assurance vie au moment de votre décès. Ces derniers peuvent être sélectionnés au moment de la souscription de l’accord ou plus tard. À tout moment, vous pouvez modifier les noms des personnes qui hériteront de cet argent. Le point positif est que vous êtes libres de désigner qui vous semble le plus approprié. Cela peut être un voisin, une association, ses descendants, son cousin… Il est alors possible de contourner les lois de succession en partie grâce à cette assurance.
⚠️ Il y a des limites ! Vos héritiers ne doivent pas être lésés, la loi les protège ! L’assurance vie doit respecter les critères de la quotité disponible. Si vous la dépassez, les héritiers sont en droit de lancer une procédure juridique contre vos bénéficiaires. L’assurance vie peut alors être totalement réintégrée dans la succession et, à ce moment-là, vous aurez tout perdu. Vous avez la possibilité de dépasser un petit peu la quotité disponible, mais il faut faire très attention.
Je vous conseille de souscrire à une assurance vie le plus tôt possible si vous voulez bénéficier d’une fiscalité avantageuse. En effet, les sommes versées avant vos 70 ans sont exonérées d’impôts jusqu’à 152 000 euros par bénéficiaire. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine sans frais de succession.
👉 Prenons l’exemple de David et Lisa, qui ont deux enfants. Lisa peut léguer 152 000 à chacun de ses enfants sans qu’ils aient à payer de taxes. Donc, elle peut donner 304 000 euros. Son mari peut faire la même chose. À eux deux, ils peuvent transmettre 608 000 euros à leurs enfants en profitant d’une fiscalité attractive.
Dernier point intéressant, vous pouvez cumuler plusieurs assurances vie.
La vente en viager
Le viager est un système de vente immobilière. Vous vendez votre bien de votre vivant en échange d’un loyer appelé rente viagère. Cette dernière peut être payée mensuellement, trimestriellement ou annuellement. À cela s’ajoute ce que l’on nomme le bouquet (somme versée comptant au moment de la signature).
Lors de cette vente, vous pouvez choisir deux formules :
- Le viager occupé qui vous offre la possibilité de rester dans le logement.
- Le viager libre qui autorise l’acheteur à résider dans l’habitation ou à la louer directement.
Ce procédé repose sur un principe d’aléa. En effet, vous ne connaissez pas la date de votre décès. Cela permet normalement aux acheteurs de payer moins que la valeur totale de la maison. Or, ce n’est pas toujours le cas. Jeanne Calmant et son notaire ont signé un acte en viager lorsqu’elle avait 90 ans. Cette dernière a vécu 32 ans de plus et son notaire est mort avant elle.
💰Le viager présente des avantages en matière d’impôts. La rente viagère bénéficie d’un abattement fiscal en fonction de l’âge du vendeur au moment de la signature :
- moins de 50 ans : 70 % ;
- de 50 à 59 ans : 50 % ;
- de 60 à 69 ans : 40 % ;
- plus de 70 ans : 30 %.
Cette rente est soumise à l’impôt sur le revenu. Le bouquet, quant à lui, est exonéré de taxes.
Grâce à cette rentrée d’argent, vous pouvez dépenser votre héritage au fur et à mesure. Vous videz alors votre patrimoine légalement. C’est un moyen de déshériter ses enfants d’une partie de leur héritage.
L’expatriation
Si vous résidez à l’étranger, c’est la loi du pays dans lequel vous habitez qui fait foi. Il est possible de faire cela grâce à la loi du 17 août 2015 du Règlement européen sur les successions et ainsi déshériter ses enfants.
Si vous optez pour cette solution, il faut bien choisir le lieu de sa future résidence et sélectionner une nation qui n’impose pas de réserve héréditaire (par exemple, les États-Unis, l’Angleterre ou le pays de Galles).
⚠️ Il est nécessaire de prouver que vous résidez réellement dans ce pays et depuis un certain temps !
La France essaie d’arrêter ce phénomène avec la loi du 24 août 2021 qui instaure un prélèvement compensatoire pour les enfants qui auraient été déshérités. Ce prélèvement s’applique sur vos biens en France. Il est donc essentiel, si vous souhaitez utiliser ce procédé, de ne plus posséder de patrimoine en France.
La tontine
Vous pouvez utiliser la tontine lors de l’achat d’un bien immobilier. On appelle cela une « clause tontinière ». Vous pouvez acquérir ce bien avec votre conjoint, vous êtes alors tous les deux propriétaires de ce logement. En cas de décès de l’un des deux, le dernier membre encore en vie devient automatiquement le seul propriétaire.Vos enfants n’ont aucun droit sur cette habitation, car elle ne fait pas partie du patrimoine du défunt. C’est donc un moyen efficace pour déshériter ses enfants !
⚠️ Le conjoint restant doit payer des droits de succession si vous êtes concubins. Il est donc conseillé d’être marié ou pacsé si vous envisagez d’utiliser la tontine.
⚠️ Si votre bien est votre résidence principale et qu’elle vaut moins de 76 000 euros, le survivant va devoir payer des droits de mutation !
Déshériter ses enfants n’est pas possible en France. Cependant, il existe des moyens légaux pour contourner cette loi totalement ou partiellement. Le plus simple, si vous voulez leur couper tout héritage, c’est de tout dépenser et de ne rien leur laisser ! Dans la même idée, si vous avez un conjoint et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, avec une clause d’attribution intégrale, ce dernier reçoit tout. S’il décide de tout dilapider avant sa mort, vous aurez déshérité vos enfants.
Comme dans toute question concernant la succession, le mot d’ordre c’est : anticipation ! Je vous conseille de vous éduquer sur le sujet au plus tôt et de prendre ensuite les décisions qui vous correspondent le mieux. Si vous voulez aller plus loin sur des thèmes liés à la gestion de votre patrimoine, vous pouvez contacter le cabinet S’investir Conseil. Vous pourrez alors profiter de notre expertise pour trouver des solutions adaptées à vous et vous gagner du temps !
- Exploitez le plein potentiel de votre capital
- Protégez votre patrimoine et votre avenir
- Préparez et optimisez votre succession
- Bourse, SCPI, Private Equity, dette privée...
- Nos expertises patrimoniales
