Tous les ans, vous devez déclarer vos comptes étrangers lorsque vous remplissez votre formulaire d’imposition. Votre courtier hollandais n’échappe pas à cette règle.
Vous ignorez ce que vous devez indiquer à l’administration fiscale ? Vous aimeriez savoir comment vous procurer l’IFU Degiro ?
Dans cet article, je vous montre comment réaliser votre déclaration d’impôts Degiro, courtier hollandais (donc étranger), en vous précisant quels sont les formulaires qui vous concernent et ce que vous devez y mettre. Attention, cet article a juste pour objectif de vous aider et ne vaut pas comme véritables conseils de spécialistes de la fiscalité.
Déclaration d’impôts Degiro : que devez-vous déclarer ?
Si vous avez ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte Degiro au cours de l’année n, vous êtes tenu de faire votre déclaration d’impôts Degiro en avril n+1.
Pour tous les comptes étrangers détenus, vous devez ensuite les déclarer 1 à 1 et ce tous les ans. Faute de quoi, vous encourez une amende de 1 500 € pour chaque compte non déclaré, majorée de 10 000 € s’il s’agit d’un État non collaboratif (ETNC).
Concrètement, vous faites une déclaration distincte pour signaler à l’administration fiscale chaque compte que vous détenez à l’étranger. Bien entendu, vous devez aussi déclarer vos dividendes et vos plus-values perçus sur votre compte Degiro.
Attention, si vous utilisez votre CTO pour investir dans des actions à dividendes, sachez que la fiscalité peut changer selon la provenance des actifs qui vous les ont versés. Autrement dit, vous ne serez pas imposé de la même manière si vos dividendes proviennent d’une action française ou américaine.
En ce qui concerne les gains générés par l’investissement en cryptomonnaie, vous devez aussi les mentionner dans votre formulaire d’imposition.
Par ailleurs, vous devez communiquer à Degiro votre n° d’identification fiscal. Il s’agit du même numéro que vous utilisez en France. Si vous restez encore rattaché fiscalement chez vos parents, vous devez transmettre leur numéro.
Comment obtenir l’IFU Degiro ?
Il n’existe pas d’IFU Degiro, comme c’est le cas avec les autres courtiers français. Néanmoins, le broker vous transmet un rapport annuel à chaque début du mois d’avril. Ce document, téléchargeable depuis votre espace personnel, dans l’onglet « rapports » vous communique un certain nombre de données qui vont vous faciliter la tâche.
Contrairement au rapport fiscal de Trade Republic, celui de Degiro est plus élémentaire et il ne mentionne pas les numéros de formulaires et les cases concernés. Ce sera donc à vous de vous y retrouver en fonction des titres de chaque rubrique tels que « dividendes », « gains », « pertes », etc.
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Comment déclarer son compte-titres étranger Degiro ?
Votre déclaration d’impôts Degiro s’effectue en plusieurs étapes et la 1re consiste à signaler l’existence de votre compte à l’étranger détenu sur l’année précédente auprès de l’administration fiscale.
Pour commencer, il vous suffit de cocher la case « divers » sur votre formulaire en ligne.
Ensuite, le site vous demande de préciser les annexes qui vous concernent pour effectuer votre déclaration.
Dans tous les cas, vous devez remplir :
- le formulaire 3916 – 3916 bis pour la détention d’un compte-titres à l’étranger ;
- l’annexe n° 2074 pour vos plus ou moins-values Degiro ;
- l’annexe n° 2074 CMW pour l’imputation entre plus-values et moins-values.
Pour ce qui est du formulaire 2086, il est uniquement destiné à ceux qui détiennent un compte en cryptomonnaie. Cette case n'est pas à cocher si vous détenez uniquement un compte-titres Degiro.
Dès lors que vous avez précisé avoir un compte en dehors de la France, vous devez continuer la procédure en cochant la case 8UU « contrats ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ».
Après cela, vous devez indiquer le nombre de comptes détenus en dehors de la France en mentionnant une valeur chiffrée à l’endroit dédié.
Puis, vous êtes invité à préciser la nature du compte. Pour un CTO, vous devez cocher « compte bancaire ». La case « comptes d’actifs numériques » concerne les comptes en cryptomonnaies et la case « contrat de capitalisation » renvoie aux assurances-vie.
Pour finaliser cette étape, vous devez renseigner un certain nombre de données sur le compte détenu.
Comme je l’explique dans la formation LBD, pour déclarer vos impôts Degiro, vous devez renseigner plusieurs informations, parfois pas évidentes à trouver, comme :
- le n° de compte (qui correspond à votre nom d’utilisateur) ;
- la date d’ouverture du compte (à chercher dans ses mails ou à demander au service client) ;
- l’adresse de Degiro.
Comment déclarer ses dividendes avec Degiro ?
Pour déclarer les dividendes Degiro, vous devez remplir le formulaire annexe 2047.
Vous devez alors sélectionner 2 cases pour préciser que cela concerne :
- des revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables en France ;
- des plus-values imposables en France.
Ensuite, vous devez indiquer la somme nette encaissée et le taux applicable. Attention, pensez à bien séparer les dividendes perçus par pays et selon leur provenance. Par exemple, si vous avez investi sur une action Apple et perçu des dividendes d'Apple, vous devez indiquer dans la cellule 201 les États-Unis.
Les dividendes générés en dehors de la France restent généralement imposables à la source. Concrètement, cela signifie qu’à partir du moment où votre argent est versé, Degiro ponctionne l’impôt à payer directement.
Pour ce qui est des dividendes des REIT/SIIC, vous devez les déclarer dans la cellule 2 TS (non 2 DC) et ils ne vous permettent pas de profiter de l’abattement fiscal de 40 %.
Comment déclarer ses plus-values avec Degiro ?
En ce qui concerne les plus-values, vous devez aussi les mentionner auprès des impôts.
Il s’agit de celles que vous avez réalisées durant l’année n-1. Le montant est à indiquer sur l’annexe 2047. Vous pouvez le retrouver facilement sur le rapport détaillé fourni par votre courtier.
Faut-il choisir la Flat Tax ou le barème progressif avec Degiro ?
En termes de taux d’imposition, vous pouvez choisir entre la flat tax à 30 % (12,8 % d’impôts sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) prélevé directement sur les dividendes et les plus-values perçus ou le barème progressif.
Pour choisir le barème progressif, vous n’avez qu’à cocher la case 2OP du formulaire d’imposition.
En bref, à partir du moment où vous ouvrez un compte-titres en France ou à l’étranger, vous avez le devoir de le mentionner dans votre déclaration d’impôt. Vous devez aussi signaler la somme des plus-values et des dividendes touchée sur l’année n-1. À présent, vous savez tout pour déclarer correctement vos impôts.
Et si vous n'avez pas encore de compte, n'hésitez pas à en ouvrir un depuis l'onglet ci-dessous :
Gagnez 100 € à l’ouverture de votre compte-titres.
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