Tous les ans, vous devez déclarer vos comptes étrangers lorsque vous remplissez votre formulaire d’imposition. Votre courtier hollandais n’échappe pas à cette règle.
Vous ignorez ce que vous devez indiquer à l’administration fiscale ? Vous aimeriez savoir comment vous procurer l’IFU Degiro ?
Dans cet article, je vous montre comment réaliser votre déclaration d’impôts Degiro, courtier hollandais (donc étranger), en vous précisant quels sont les formulaires qui vous concernent et ce que vous devez y mettre. Attention, cet article a juste pour objectif de vous aider et ne vaut pas comme véritables conseils de spécialistes de la fiscalité.
Déclaration d’impôts Degiro : que devez-vous déclarer ?
Si vous avez ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte Degiro au cours de l’année n, vous êtes tenu de faire votre déclaration d’impôts Degiro en avril n+1.
Pour tous les comptes étrangers détenus, vous devez ensuite les déclarer 1 à 1 et ce tous les ans. Faute de quoi, vous encourez une amende de 1 500 € pour chaque compte non déclaré, majorée de 10 000 € s’il s’agit d’un État non collaboratif (ETNC).
Concrètement, vous faites une déclaration distincte pour signaler à l’administration fiscale chaque compte que vous détenez à l’étranger. Bien entendu, vous devez aussi déclarer vos dividendes et vos plus-values perçus sur votre compte Degiro.
Attention, si vous utilisez votre CTO pour investir dans des actions à dividendes, sachez que la fiscalité peut changer selon la provenance des actifs qui vous les ont versés. Autrement dit, vous ne serez pas imposé de la même manière si vos dividendes proviennent d’une action française ou américaine.
Par ailleurs, vous devez communiquer à Degiro votre n° d’identification fiscal. Il s’agit du même numéro que vous utilisez en France. Si vous restez encore rattaché fiscalement chez vos parents, vous devez transmettre leur numéro.
Dans tous les cas, pensez à vous procurer le rapport détaillé qui d’apparente à l’IFU Degiro (Imprimé Fiscal Unique) et qui vous aidera grandement à savoir quelle valeur reporter dans votre formulaire d’imposition.
Conseil de Matthieu
Comment obtenir l’IFU Degiro ?
Il n’existe pas d’IFU Degiro, comme c’est le cas avec les autres courtiers français. Néanmoins, le broker vous transmet un rapport annuel à chaque début du mois d’avril. Ce document, téléchargeable depuis votre espace personnel, dans l’onglet « rapports » vous communique un certain nombre de données qui vont vous faciliter la tâche.
Contrairement au rapport fiscal de Trade Republic, celui de Degiro est plus élémentaire et il ne mentionne pas les numéros de formulaires et les cases concernés. Ce sera donc à vous de vous y retrouver en fonction des titres de chaque rubrique tels que « dividendes », « gains », « pertes », etc.
Compte-titres
- Compte-titres multi-récompensé
- 50 places boursières
- 2 € l’ordre pour les actions
- 3 € l’ordre pour les ETF
- Plateforme avancée
- Rapport fiscal détaillé
Comment déclarer son compte-titres étranger Degiro ?
Votre déclaration d’impôts Degiro s’effectue en plusieurs étapes et la 1re consiste à signaler l’existence de votre compte à l’étranger détenu sur l’année précédente auprès de l’administration fiscale.
Pour commencer, il vous suffit de cocher la case « divers » sur votre formulaire en ligne.
Ensuite, le site vous demande de préciser les annexes qui vous concernent pour effectuer votre déclaration.
Dans tous les cas, vous devez remplir :
- le formulaire 3916 – 3916 bis pour la détention d’un compte-titres à l’étranger ;
- l’annexe n° 2074 pour vos plus ou moins-values Degiro ;
- l’annexe n° 2074 CMW pour l’imputation entre plus-values et moins-values.
Pour ce qui est du formulaire 2086, il est uniquement destiné à ceux qui détiennent un compte en cryptomonnaie. Cette case n'est pas à cocher si vous détenez uniquement un compte-titres Degiro.
Dès lors que vous avez précisé avoir un compte en dehors de la France, vous devez continuer la procédure en cochant la case 8UU « contrats ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ».
Après cela, vous devez indiquer le nombre de comptes détenus en dehors de la France en mentionnant une valeur chiffrée à l’endroit dédié.
Puis, vous êtes invité à préciser la nature du compte. Pour un CTO, vous devez cocher « compte bancaire ». La case « comptes d’actifs numériques » concerne les comptes en cryptomonnaies et la case « contrat de capitalisation » renvoie aux assurances-vie.
Pour finaliser cette étape, vous devez renseigner un certain nombre de données sur le compte détenu.
Comme je l’explique dans la formation LBD, pour déclarer vos impôts Degiro, vous devez renseigner plusieurs informations, parfois pas évidentes à trouver, comme :
- le n° de compte (qui correspond à votre nom d’utilisateur) ;
- la date d’ouverture du compte (à chercher dans ses mails ou à demander au service client) ;
- l’adresse de Degiro.
Voici adresse Degiro à remplir dans formulaire 3916 :
Conseil de Matthieu
flatexDEGIRO Bank Dutch Branch
Rembrandt Tower Etage 9
Amstelplein 1
1096 HA Amsterdam, Pays-Bas
Comment déclarer ses dividendes avec Degiro ?
Pour déclarer les dividendes Degiro, vous devez remplir le formulaire annexe 2047.
Vous devez alors sélectionner 2 cases pour préciser que cela concerne :
- des revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables en France ;
- des plus-values imposables en France.
Ensuite, vous devez indiquer la somme nette encaissée et le taux applicable. Attention, pensez à bien séparer les dividendes perçus par pays et selon leur provenance. Par exemple, si vous avez investi sur une action Apple et perçu des dividendes d'Apple, vous devez indiquer dans la cellule 201 les États-Unis.
Les dividendes générés en dehors de la France restent généralement imposables à la source. Concrètement, cela signifie qu’à partir du moment où votre argent est versé, Degiro ponctionne l’impôt à payer directement.
Pour ce qui est des dividendes des REIT/SIIC, vous devez les déclarer dans la cellule 2 TS (non 2 DC) et ils ne vous permettent pas de profiter de l’abattement fiscal de 40 %.
Si vous avez déjà payé un impôt dans le pays de provenance des dividendes, vous pouvez peut-être prétendre à un crédit d’impôt.
Conseil de Matthieu
Comment déclarer ses plus-values avec Degiro ?
En ce qui concerne les plus-values, vous devez aussi les mentionner auprès des impôts.
Il s’agit de celles que vous avez réalisées durant l’année n-1. Le montant est à indiquer sur l’annexe 2047. Vous pouvez le retrouver facilement sur le rapport détaillé fourni par votre courtier.
Faut-il choisir la Flat Tax ou le barème progressif avec Degiro ?
En termes de taux d’imposition, vous pouvez choisir entre la flat tax à 30 % (12,8 % d’impôts sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) prélevé directement sur les dividendes et les plus-values perçus ou le barème progressif.
Pour choisir le barème progressif, vous n’avez qu’à cocher la case 2OP du formulaire d’imposition.
En bref, à partir du moment où vous ouvrez un compte-titres en France ou à l’étranger, vous avez le devoir de le mentionner dans votre déclaration d’impôt. Vous devez aussi signaler la somme des plus-values et des dividendes touchée sur l’année n-1. À présent, vous savez tout pour déclarer correctement vos impôts.
Et si vous n'avez pas encore de compte, n'hésitez pas à en ouvrir un depuis l'onglet ci-dessous :
Compte-titres
- Compte-titres multi-récompensé
- 50 places boursières
- 2 € l’ordre pour les actions
- 3 € l’ordre pour les ETF
- Plateforme avancée
- Rapport fiscal détaillé
*Investir implique un risque de perte.
27 réponses
Très bon canevas à suivre pour la déclaration d’impôts.
Merci beaucoup pour cette aide.
Salutations distinguées.
Bonjour, merci pour ce retour
Bonjour, merci pour ces informations. Par contre petite question : pourquoi faut-il utiliser le formulaire 2074 “dans tous les cas” ? Car dans la notice il est indiqué qu’on est dispensé de ce formulaire si la banque calcule toutes les + ou – values elle-même, ce qui est le cas de Degiro non ? Je suis perdu, merci d’avance
Bonjour, tout dépend si tu vois dans ta déclaration les chiffres pré-remplis justement calculé par Degiro
Les montants perçus chez Degiro ne sont jamais préremplis sur la déclaration. Mais le formulaire 2074 n’est bien pas obligatoire dans la mesure où le courtier(Degiro) calcule les plus ou moins-values. (Le 2074 n’est de fait que rarement obligatoire, la plupart des courtiers procédant au calcul, mais il est nécessaire si l’on a des moins-values à reporter.)
Bonjour Thibaud, excellent résumé 😉
bjr, comment renseigner les div versées par entreprise française chez mon courtier étranger (TR allemand) ? Dans l’annexe 2047 suffit-il de renseigner la ligne 2dc du cadre 260 (pays d’encaissement et montant brut) ?
ou bien y a t il des cases en plus à renseigner ? car comment indiquer qu’une avance sur impôt de 25% a été ponctionnée. (versé par l’entreprise fr : 20e, avance sur impôt : 5e, crédité sur mon compte 15e) Après échange avec les impôts ils disent de mettre 12.8% de la case 2dc dans la case 2ck et mettre le montant 2dc aussi dans la case 2bh. Bref quelque chose qui devrait être simple devient très nébuleux. merci d’avance
Bonjour, c’est bien ce que tu viens d’énumérer avec les cases 2DC, 2CK et 2BH..
Du coup on paye moins d’impots par ce biais 25% au lieu de 30….. ?
Bonjour, non l’avance est de 25% mais au total ça fera bien 30% d’imposition sur les dividendes
Bonjour Mathieu,
Merci pour ce guide.
Comment fait on pour récupérer les précomptes prélevés sur les dividendes à la source chez Degiro?
Merci,
Christelle
Bonjour, le mieux est de leur demander par messagerie écrite
Bonjour,
Merci pour ce contenu de qualité.
Faut il déclarer le compte espèce basé en Allemagne en plus du CTO (Pays Bas) ?
Faut- il remplir le formulaire 2074 si nous n’avons pas de dividende, ni de moins ou plus value ?
Merci
Bonjour,
Oui c’est mieux de déclarer le compte espèces en plus du compte-titres. Pour le formulaire 2074, rien à déclarer dans votre cas
Bonjour, merci pour l’article. J’ai déclaré que le compte espèce basé en Allemagne et j’ai oublié declarer le compte du CTO (Pays Bas-ouvert en 2021) parceque que j’ai pensé que le compte allemand couvre le compte titres. Faut-il alors declarer les deux? Merci. Cordialement. Marius
Bonjour, oui il faut le déclarer aussi 😉
Bonjour,
Dans le récapitulatif de mes opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Fourni par Degiro
Dans la partie dividendes j’ai
Dividendes bruts perçus 101,57 euros
Précompte appliqué à la source -17,19 euros
Je n’ai pas de plus values, uniquement des moins values
J’ai ajouté dans la déclaration principale 101 euros à la ligne 2DC et 17 euros à la ligne 2AB
Le report automatique sur la ligne 8VL sera donc de 17 euros
A la fin de ma déclaration on me demande de corriger ma déclaration et j’ai le message suivant
Attention : votre déclaration contient une ou plusieurs anomalies que vous devez obligatoirement corriger comme indiqué dans le libellé.
831 / LIGNE 8VL SANS RCM OU PLUS-VALUES
Pour ne pas avoir cette erreur je suis obligé de ne rien mettre dans la ligne 8VL
J’ai corrigé la déclaration 2047 montant net encaissé 84 euros au lieu de 101 (101-17)
Je reconnais que c’est un peu tordu
Je suppose que pour la ligne 2DC il faut ajouter 84 et non 101
Tout ça n’est vraiment pas clair dans mon esprit, pourquoi cette erreur LIGNE 8VL SANS RCM OU PLUS-VALUES, que veut dire RCM ?
Pouvez vous m’expliquer ?
Merci
Bonjour,
– RCM signifie Revenus de Capitaux Mobiliers donc revenus générés par les investissements financiers (dividendes, intérêts, plus-values…).
– L’erreur se produit parce que le montant déclaré en ligne 8VL doit être apparié à des revenus de capitaux mobiliers (RCM) déclarés, ce qui signifie que la ligne 2DC doit être remplie correctement pour que la ligne 8VL soit validée. Si vous n’avez pas de RCM déclarés (ligne 2DC), le montant de la ligne 8VL n’est pas justifié.
Je vais essayer de simuler cela :
Ligne 2DC (ne pas déduire le précompte ici) : 101 euros.
Ligne 2AB : 17 euros.
Ligne 8VL (doit être identique à 2AB) : 17 euros.
Déclaration 2047 :
Montant brut : 101 euros (ligne appropriée pour les dividendes bruts perçus).
Crédit d’impôt/précompte : 17 euros (ligne appropriée pour l’impôt prélevé à la source).
Bonjour,
Concernant la déclaration des plus values réalisées sur DEGIRO, est-il possible d’en déduire les moins values Française d’un PEA d’une autre banque ?
Peut on déduire ces MV de l’ensemble des PV DEGIRO ou seulement celles réalisés sur le CAC ?
Pour l’exemple, est ce qu’une MV de Airbus d’un PEA BNP peut être déduit d’une PV NVIDIA d’un compte DEGIRO ?
Merci par avance pour votre retour,
Bonjour,
Les moins-values réalisées sur un Plan d’Épargne en Actions (PEA) peuvent généralement être déduites des plus-values réalisées dans le même PEA. Toutefois, les moins-values du PEA ne peuvent pas être déduites directement des plus-values réalisées sur un compte-titres ordinaire, comme celui chez DEGIRO. En effet, chaque compte est considéré de manière indépendante pour les calculs fiscaux.
Pour répondre directement à votre exemple, une moins-value sur Airbus d’un PEA chez BNP ne peut pas être déduite des plus-values sur NVIDIA d’un compte DEGIRO. Les moins-values et les plus-values doivent être traitées dans le contexte du même type de compte.
J’ai oublié de mentionner dans mon exemple ci-dessus la clôture du PEA.
Toujours pour reprendre l’exemple, si je clôture un PEA en forte moins values, celles-ci peuvent êtres déduites de forte plus values d’un compte titre non ? Seulement sur l’année de la clôture du PEA ou bien jusqu’à 10 ans après la clôture ?
Merci pour votre temps,
Bonjour, c’est ça oui. En cas de clôture d’un PEA en forte moins-value, ces pertes peuvent être déduites des plus-values réalisées sur CTO. Le fisc ne distingue pas le CTO du PEA, il parle au global comme dans une seule marmite fiscale.
Cette déduction peut être effectuée au titre de l’année de la clôture, mais également être reportée sur les 10 années suivantes, à condition de bien déclarer ces moins-values dans votre déclaration de revenus de l’année en question.
Dans les deux cas il s’agit donc de valeurs mobilières.
Mais le fait que les PV soient effectuées sur le marché US avec un compte DEGIRO étranger alors que les MV sont réalisées sur le CAC sur un PEA (clôturé) d’une banque Française ne pose-t’il pas de problème ?
Non aucun problème pour la compensation évoquée entre plus et moins-values. Ca reste des chiffres qui entrent tous les deux dans les valeurs mobilières
Dernière question: faut il renseigner 100% de la moins value lors de la déclaration de l’année de clôture du PEA, moins values qui seront alors déduites automatiquement des PV les 10 années suivantes? Ou faut-il ajuster le curseur manuellement année après année en déclarant un montant de MV équivalent au montant de PV chaque année jusqu’à épuiser le total de MV (ou arriver à la limite des 10 ans) ?
Merci,
Durant la déclaration de l’année de clôture de votre PEA, vous devez déclarer l’intégralité de la moins-value réalisée. Cette moins-value sera ensuite reportable automatiquement sur les plus-values des 10 années suivantes. Vous n’avez pas à ajuster manuellement le montant de la moins-value chaque année (heureusement).
En d’autres termes, vous déclarez 100 % de la moins-value l’année de la clôture du PEA, et l’administration fiscale se chargera de déduire les montants appropriés de vos plus-values futures, chaque année, jusqu’à ce que la totalité de la moins-value soit utilisée ou que la période de 10 ans soit écoulée.
Mais je vous recommande de suivre de près l’évolution de ces reports dans vos déclarations fiscales pour s’assurer que toutes les moins-values sont correctement déduites au fil des années. La confiance n’exclut pas le contrôle 😉
Merci pour ces précisions !