Pourquoi faire un testament ?

Une saine gestion de nos finances personnelles nous récompense déjà de notre vivant. Et pourra également profiter à nos proches lorsque l’on ne sera plus là. Même si la loi encadre de nombreux points, un testament permet à son testataire de dicter certains choix d’héritage à titre posthume. Pourquoi faire un testament ?

Pourquoi faire un testament ? L’essentiel à retenir

Bien que facultatif, un testament est un outil juridique qui permet à son auteur de décider des héritiers de son futur patrimoine. Très encadré par la loi, un testament n’ouvre cependant pas toutes les possibilités, et favorise en priorité les descendants du testateur. En absence de testament, la loi impose les héritiers, sans nécessairement être aligné sur ce qu’aurait souhaité le défunt. Une situation familiale complexe requiert l’expertise d’un notaire ou d’un cabinet de conseil bien avisé, en vue d’un testament valide et cohérent.

Testament : définition

Un testament est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront attribués après son décès. Le cadre légal relatif au testament étant une affaire d’experts juridiques, contentons-nous ici d’en retenir les principaux points.

Les différents types de testaments

Il en existe 3 types.

Le testament olographe est le moins cher et le plus simple. Il est écrit de la main du testateur (l’auteur du testament), daté et signé. Il peut se faire sous seing privé, c’est-à-dire sans notaire. Sans obligation, le testament peut être déposé chez un notaire afin d’être enregistré au fichier national des dernières volontés.

Le testament mystique, assez rare, est remis dans une enveloppe cachetée et scellée à un notaire en présence de témoins, ou bien de 2 notaires. Le texte peut avoir été dicté par le testateur. Cet écrit restera secret jusqu’au décès de son auteur.

Enfin, le testament authentique doit son nom au fait d’être établi en présence d’un notaire, sécurisant le contenu au regard de la loi. Il est dicté et signé par le testateur, mais pas nécessairement écrit par ce dernier. Ce testament doit se faire devant 2 témoins, ou un 2^ème notaire.

Critères à remplir pour écrire un testament

Afin de pouvoir écrire un testament, il faut :

• avoir la capacité juridique de gérer ses biens ;
• être sain d’esprit ;
• avoir plus de 16 ans. Un mineur entre 16 et 18 ans ne peut léguer que la moitié de ses biens, sauf s’il est mineur émancipé.

Cas particulier : un majeur sous tutelle peut également en écrire un, mais doit être autorisé par le juge des tutelles, ou par le conseil de famille.   

Coût d’un testament

Le testament olographe peut être gardé chez soi. Il est toutefois conseillé, a minima, de prévenir des gens de confiance de son emplacement. Dans le cas contraire, le testament risquera d’être ignoré. Le testateur peut le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale, pour un coût de 125 €.

Si le testament est confié à un notaire, les frais de garde s’élèvent à 31,69 €. L’ouverture et la description (consignation dans un procès-verbal) par un notaire au moment du décès du testateur coûte 31,69 € de plus.

Quant au testament mystique ou authentique, le coût est de 135,83 €.

Exemple de testament

Voici un exemple de testament olographe :

Ce testament illustre un cas très simple, où le testataire n’a pas d’enfant, et peut donc tout léguer à son épouse. Comme nous le verrons par la suite, le Code civil protège les héritiers réservataires dont les enfants font partie. Dans ce cas, le testateur ne peut pas leur léguer moins que le minimum imposé.

Les raisons d’écrire un testament

Abattements de 100 000 €

En France, environ 87 % des héritages reçus sont inférieurs à 100 000 €. Il s’agit justement du montant des abattements de droit commun. A savoir : chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant, en une ou plusieurs fois, par tranche de 15 ans. Et ce, sans aucune taxe. Ces dons sont à déclarer au fisc, via le formulaire 2735.

L’exemple ci-dessous illustre 2 parents faisant des dons à leurs 2 enfants. Le père débute la période de 15 ans avec sa fille, via un don de 20 000 € en 2002. Il a jusqu’en 2017 pour atteindre le plafond de 100 000 € de dons pour elle, s’il le souhaite et le peut. En 2005 s’ouvre la fenêtre de 15 ans avec son fils, avec un don de 10 000 €, qui se terminera en 2020. La mère a entamé la période de 15 ans avec son fils, mais pas encore avec sa fille.

Plafond dépassé

Si ce plafond de 100 000 € de dons sur 15 ans est dépassé, il faut appliquer les tarifs des droits de donation. Exemple : la mère donne à son fils 115 000 € sur 15 ans. Le plafond sans frais est donc dépassé de 15 000 €, somme sur laquelle on calcule les droits à régler au fisc.

Extrait du tableau officiel :

Part taxable	Barème d’imposition
De 0 à 8 072 €	5 %
De 8 073 à 12 109 €	10 %
De 12 110 à 15 932 €	15 %

Les droits s’élèvent ici à :

8 072 * 5 % + (12 109 – 8 073) * 10 % + (15 000 – 12 110) * 15 % = 1 240,70 €.

Soit environ 8 % des 15 000 € hors abattements.

Les recettes de l’Etat issues des droits de succession ont plus que doublé entre 2011 (7 milliards €) et 2023 (16,6 milliards €). La loi laisse quelques leviers aux successibles afin de diminuer les droits de succession, sans pour autant priver l’Etat d’un tel flux financier récurrent.

Testament : décider des legs, dans la limite de la loi

Le droit anglais autorise les parents à déshériter leurs enfants. En France ce n’est pas légal. En 1804, le Code civil a instauré une réserve pour les descendants (ou à défaut, le conjoint survivant) : c’est la réserve héréditaire.

Elle s’adresse ainsi aux héritiers réservataires, leur garantissant un minimum des biens du défunt (qu’on appelle aussi en droit le de cujus). Le reste des biens peut être attribué librement par testament : c’est la quotité disponible.

Nombre d’enfants du défunt	Réserve héréditaire (à partager entre les enfants)	Quotité disponible
0	0 %	100 %
1	50 %	50 %
2	66,6 %	33,3 %
3 et plus	75 %	25 %

Succession : distinction entre attributions imposée et libre

Un testament pour protéger ses proches

Sans testament

En absence de testament, c’est la loi qui décide entièrement de l’héritage à opérer : on parle alors de dévolution légale. Sans conjoint survivant (par le mariage), le patrimoine du défunt est attribué au 1^er niveau d’héritiers en vie, dans cet ordre :

1. les descendants (enfants, petits-enfants…) ;
2. les ascendants privilégiés (parents) et collatéraux privilégiés (frères, sœurs) ;
3. les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents…) ;
4. les collatéraux ordinaires (cousins, tantes, oncles…).

Les familles recomposées sont nombreuses en France : en 2024, elles représentaient 10 % des familles avec enfants. Le testament est d’autant plus important pour éviter les conflits.

Prenons un exemple concret. Florent s’est marié, a eu 2 enfants, puis a divorcé. Il s’est ensuite remis en couple, et a eu 1 enfant en concubinage (sans mariage ni PACS). Avec le temps, il s’est hélas brouillé avec son ancienne épouse et ses 2 premiers enfants. Soudainement, Florent décède, sans avoir laissé de testament.

La simple présence d’un conjoint marié survivant complexifie drastiquement la succession, et dépasse le cadre de cet article.

Droits de succession

C’est donc la dévolution légale (succession fixée par la loi) qui s’applique. Chacun de ses 3 enfants (issus des 1^er et 2^ème lit) héritera de son patrimoine, à parts égales. Sa dernière concubine sera exclue de l’opération : seul le (la) conjoint(e) marié(e) est reconnu(e) par la loi. Partenaire de PACS ou de concubinage sont ignorés. De plus, elle devra accepter de voir les 2/3 du patrimoine de son défunt compagnon repartir à ses 2 enfants d’un précédent lit.

Un testament écrit par Florent, après son 3ème enfant, aurait pu attribuer les 25 % de la quotité disponible à sa dernière compagne. Attention cependant aux droits de succession : plus le lien de parenté défunt-héritier est lointain, plus la taxation est forte. La concubine est considérée comme n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt. Elle devra s’acquitter de droits s’élevant à 60 % de la somme héritée. Ainsi, hériter de 50 000 € lui coûterait 30 000 € à reverser au fisc. Sans abattement, comme les 100 000 € cités plus haut.

Assurance-vie et testament

Sujet récurrent dans les articles de S’investir, la fiscalité de l’assurance-vie est communément traitée en cas de vie du souscripteur. Au moment du décès de celui-ci, le contrat se dénoue (est clôturé). La clause bénéficiaire du contrat, modifiable à tout moment par le souscripteur vivant, est alors prise en compte.

Pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est appliqué. Au-delà de cet abattement, les sommes en jeu sont soumises à une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire. Puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €.

Pour les versements après cet âge charnière, l’abattement ne sera que de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Consolation : les plus-values seront exonérées de droits de succession.

Quel que soit l’âge auquel ont été faits les versements, un testament peut modifier les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie du défunt.

Note : les versement considérés comme exagérés par rapport à votre patrimoine ou vos revenus, peuvent être réintégrés à l’actif successoral par l’administration fiscale.

Testament international

Supposons des parents vivant en France, propriétaires d’un bien immobilier hors d’Europe (en Angleterre). Le plus souvent, la loi du pays du dernier domicile du défunt fera foi pour les biens meubles (titres, liquidités, etc.). Celle du pays du bien immobilier (ici Angleterre) servira pour la succession de ce dernier. De nombreux autres cas de testaments complexes existent, dont il ne sera pas sujet dans cet article.

L’avis de S’investir : pourquoi écrire un testament ?

Nos clients nous demandent souvent comment transmettre au mieux leur patrimoine, selon 2 axes :

• limiter la fiscalité ;
• respecter au mieux leurs souhaits.

De nombreux facteurs entrent en jeu, comme des enfants de différents lits, ou des parts d’entreprise à transmettre. Mais aussi des dons à certains enfants effectués dans le passé, devant réintégrer l’actif successoral afin de respecter la réserve héréditaire, etc…

Une situation complexe mérite un bilan personnalisé, aboutissant à un testament qui ne s’improvise pas. L’effort en vaut la chandelle, tant les sommes impliquées peuvent être importantes. Mieux vaut un patrimoine qui profite à vos proches plutôt qu’à l’Etat.

En bref, un testament est un outil juridique puissant mais facultatif. En l’absence de testament, la loi dicte intégralement la façon dont la succession sera attribuée. Et ce, même si ce n’est pas ce que le défunt aurait souhaité, en plus des tensions familiales que cela peut engendrer. La rédaction d’un testament permet d’établir une succession selon les dernières volontés du défunt. Ces dernières devant toutefois respecter le Code civil, dont la complexité est hors de portée des non spécialistes. Le maître-mot est donc l’anticipation par le testament. A la douleur du décès d’un proche ne devrait pas s’ajouter le fardeau d’une succession clivante.

En 1ère approche, vous pouvez déjà lire comment transmettre son patrimoine sans impôt. Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, rapprochez-vous de S’investir Conseil.