Vous vous aimez, et vous êtes prêts à franchir une nouvelle étape dans votre relation. Mais une question se pose : mariage ou PACS ? Ces 2 formes d’union ont chacune leurs spécificités et apportent des droits et des obligations différentes. Il est donc essentiel de bien comprendre ces distinctions pour faire un choix intelligent qui correspond à vos attentes et à votre situation.
Dans cet article, je vais vous expliquer les principales différences entre le mariage et le PACS, sur des sujets tels que :
- les droits et obligations ;
- le nom de famille ;
- les enfants ;
- les biens ;
- la fiscalité ;
- la succession ;
- la rupture.
Mariage ou PACS : les droits et obligations
En vous pacsant ou en vous mariant, vous vous engagez tous les 2 à respecter des droits et des devoirs vis-à-vis de l’autre. Cependant, ces engagements ne sont pas les mêmes.
Si vous choisissez le mariage, vous serez soumis au régime primaire (quel que soit le régime matrimonial choisi) qui implique un « devoir de secours et d’assistance ». Cela signifie que vous devez apporter une aide matérielle et morale à votre conjoint, y compris en cas de séparation de fait. Par exemple, si l’un des époux ne peut plus subvenir à ses besoins, l’autre a l’obligation de l’aider.
Dans le cas du PACS, les partenaires ont également un devoir d’assistance mutuelle, mais l’engagement est plus souple. Par exemple, il n’y a pas de devoir de secours si le couple venait à se séparer. Le PACS impose aussi une obligation de vie commune et une aide matérielle, mais sans les mêmes contraintes que dans le cadre du mariage.
Le nom de famille des partenaires
Lors d’un mariage, vous avez la possibilité de prendre le nom de votre conjoint(e), mais cela reste un usage, pas une obligation légale. Vous pouvez aussi choisir de garder votre nom de naissance ou de l’accoler à celui de votre époux(se), ce qui vous donne plus de flexibilité pour vous identifier.
Dans le cadre d’un PACS, chacun des partenaires conserve son nom de famille d’origine. Il n’est pas possible d’adopter officiellement le nom de l’autre, sauf à titre d’usage. Ainsi, si vous tenez particulièrement à changer de nom, le mariage sera la seule option légale pour le faire.
Les enfants de parents pacsés ou mariés
Quand on parle d’enfants, la situation change légèrement selon que vous êtes mariés ou pacsés.
En cas de mariage, les enfants nés du couple sont automatiquement considérés comme étant ceux des 2 époux, ce qui facilite la reconnaissance et les démarches juridiques.
Pour les couples pacsés, il faut que le partenaire de PACS reconnaisse l’enfant à la mairie ou devant un notaire pour établir la filiation. C’est une démarche administrative en plus, mais elle reste simple à accomplir.
Sur le plan des droits parentaux, mariage et PACS ne changent pas grand-chose une fois l’enfant reconnu : les 2 parents partagent les mêmes droits et responsabilités, qu’ils soient mariés ou pacsés.
Les biens dans le couple
Un autre aspect à considérer est la gestion des biens. Si vous vous mariez, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf si vous optez pour un autre régime matrimonial via un contrat de mariage. Cela signifie que tout ce que vous acquérez ensemble durant le mariage est commun, à moins que vous n’ayez pris des dispositions spécifiques pour garder certains biens séparés.
Dans le PACS, vous êtes par défaut soumis au régime de la séparation des biens. Chaque partenaire conserve la propriété de ce qu’il a acheté avant ou pendant le PACS, sauf si vous choisissez, là encore, d’opter pour un autre régime, celui de l'indivision.
Cette différence peut être un critère important selon la manière dont vous souhaitez gérer vos biens au sein du couple. Si vous préférez garder une gestion individuelle, le pacs est peut-être plus adapté. Si vous souhaitez au contraire une mise en commun plus large, le mariage est une option à envisager.
Pour information et sans vouloir vous influencer. Les données statistiques indiquent que le PACS rencontre davantage de succès que le mariage…
Fiscalité du couple en cas de mariage ou de PACS
Sur le plan fiscal, le mariage et le PACS offrent des avantages similaires, mais quelques points méritent d’être précisés.
Dès l’année de votre mariage ou de votre PACS, vous bénéficiez de l’imposition commune.
Cela signifie que vos revenus sont additionnés pour être soumis à l'impôt, ce qui va permettre de limiter la progressivité de l'impôt. Vous conservez donc le même barème, mais pour passer d'une tranche à l'autre, ça prendra pas plus de temps.
Par exemple, si vous êtes mariés ou pacsés, vous bénéficiez de 2 parts pour le couple, et d’une demi-part supplémentaire pour chaque enfant à charge. En revanche, si l’un des membres du couple a un revenu beaucoup plus élevé que l’autre, l’imposition commune peut être un avantage, car elle permet de lisser les tranches d’imposition.
Pour les dons entre partenaires, le régime fiscal offre un abattement sur les donations en fonction du lien juridique. En cas de mariage ou de PACS, vous bénéficiez d’un abattement de 80 724 €. Cela signifie que vous pouvez donner jusqu’à cette somme à votre conjoint ou partenaire sans que celui-ci ne soit imposé sur le don. Au-delà de ce montant, une taxation progressive s’applique selon les barèmes de droits de donation, allant de 5 % à 45 %.
Encore une fois, votre choix dépend de la manière dont vous voulez gérer l’argent dans votre couple.
Succession dans le PACS et le mariage
La question de la succession est l’un des points les plus sensibles à considérer quand vous choisissez entre le PACS et le mariage, car les droits successoraux diffèrent largement.
Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant est un héritier réservataire (uniquement, s'il n'y a pas d'enfant dans le couple), c’est-à-dire qu’on ne peut pas le déshériter. En l’absence de dispositions testamentaires, il hérite automatiquement d’une partie du patrimoine du défunt. Le conjoint survivant bénéficie également de droits fiscaux très favorables : aucun droit de succession ne lui est dû, quel que soit le montant de l’héritage. Cette exonération totale est un avantage considérable, notamment pour protéger le conjoint en cas de décès.
En revanche, dans le PACS, le partenaire n’est pas automatiquement héritier. Pour qu’il puisse hériter, il est nécessaire de rédiger un testament. Sans cela, le partenaire pacsé n’aura droit à rien si vous décédez. En cas de testament, le partenaire pacsé peut tout de même bénéficier de l’exonération des droits de succession, tout comme le conjoint marié, ce qui constitue un point positif. Cependant, cette transmission de biens doit être clairement organisée, sous peine de léser le partenaire pacsé, surtout en présence d’héritiers réservataires comme les enfants.
Enfin, si vous n’avez ni enfants ni testament, votre patrimoine reviendra à vos parents ou à d’autres membres de votre famille, le partenaire pacsé étant exclu de toute répartition par défaut. C’est donc un aspect primordial à anticiper si vous envisagez le PACS plutôt que le mariage.
Rupture du PACS et divorce
La procédure de rupture du PACS et celle du divorce sont très différentes en termes de complexité et de coût.
Dans le cas du PACS, la rupture peut être demandée par un ou par les 2 partenaires. Si vous êtes d’accord, il suffit de remplir une déclaration conjointe de dissolution auprès du tribunal ou du notaire. La procédure est simple, rapide et peu coûteuse.
En revanche, si un seul des partenaires souhaite rompre le PACS, il doit notifier l’autre par un commissaire de justice.Il n’y a pas de frais judiciaires complexes à prévoir contrairement au mariage.
Le divorce, quant à lui, est une procédure beaucoup plus lourde et longue. Même en cas de consentement mutuel, c’est-à-dire lorsque les 2 époux sont d’accord pour divorcer et sur les termes de la séparation, il faudra passer devant un avocat et, depuis 2017, il est possible d’éviter le juge dans ce cadre spécifique.
Toutefois, des frais d’avocats s’appliquent toujours et peuvent varier entre 1 500 € et 3 000 € en fonction de la complexité du dossier. En cas de divorce conflictuel, les coûts peuvent grimper en raison de la durée des procédures, des avocats supplémentaires, et des expertises demandées par les 2 parties.
En termes de durée, un divorce amiable peut se conclure en quelques mois, tandis qu’un divorce conflictuel peut durer plusieurs années. Le PACS, lui, se dissout dans la plupart des cas en moins de quelques semaines.
Conseil de Matthieu
Tableau comparatif entre mariage et PACS
PACS | Mariage | |
Engagement du couple | Engagement contractuel des partenaires. Moins engageant que le mariage. Rupture unilatérale possible | Engagement des époux avec une forte implication juridique. Divorce coûteux et plus long, même avec consentement mutuel. |
Obligations réciproques | Obligation de vie commune, soutien matériel et assistance mutuelle. | Obligation de fidélité, d'assistance, de secours et de cohabitation. |
Droits patrimoniaux | Séparation des biens sauf si autre convention. Régime d'indivision possible. | Possibilité de choisir le régime matrimonial adapté à la situation du couple. |
Fiscalité | Imposition commune des revenus après le PACS | Imposition commune des revenus après le mariage. |
Droits successoraux | Le partenaire pacsé n'est pas héritier par défaut. Testament requis. Droits de succession exonérés si prévus dans le testament. | Le conjoint est héritier réservataire uniquement s'il n'y a pas d'enfants. Exonération des droits de succession. |
Donation | Abattement fiscal de 80 724 €. | Abattement fiscal de 80 724 € |
En bref choisir entre mariage et PACS dépend de vos attentes, de vos priorités et de la manière dont vous envisagez votre couple sur le long terme. Le mariage offre une sécurité juridique plus complète, notamment en matière de succession et de gestion des biens communs. Le PACS, quant à lui, se distingue par sa souplesse et sa simplicité, que ce soit en matière de droits, d’obligations ou de rupture. À vous de voir ce qui correspond le mieux à votre couple. Et si vous souhaitez vous faire accompagner, pensez à faire appel à des professionnels comme le cabinet S’investir Conseil.
