Payer moins d'impôts semble voué à l'échec, pourtant, il existe plus de 400 niches fiscales en France. Parmi elles, un joyeux luron se démarque, la loi Girardin qui se distingue par ses avantages significatifs et son impact positif sur les départements et collectivités d’outre-mer (DROM-TOM).
Dans cet article, je vous explique en détail comment fonctionne cette loi et comment vous pouvez l'utiliser pour diminuer vos impôts tout en participant au développement économique des DROM-TOM. Que vous soyez novice en matière de fiscalité ou simplement à la recherche d'astuces pour optimiser vos impôts, vous découvrirez comment tirer le meilleur parti de ce dispositif.
Qu’est-ce que la Loi Girardin ?
Définition et historique
La loi Girardin, instaurée par la loi de finances pour 2003, est un dispositif de défiscalisation destiné à encourager les investissements privés dans les départements et collectivités d’outre-mer (DROM-TOM). En investissant dans des projets éligibles dans ces régions, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt significative. Ce mécanisme vise à soutenir le développement économique et social des DROM-TOM en attirant des capitaux privés.
Mais, avant toute chose, pour bien comprendre ce qu’est la loi Girardin, il est essentiel de maîtriser les notions clés souvent confondues en matière de fiscalité, à savoir :
Un point général sur la fiscalité
- La réduction d’impôt qui est une soustraction entre l’impôt dû et la réduction accordée (si le montant final est inférieur à zéro, la différence est perdue).
- Le crédit d’impôt, avec la même formule, qui permet de se faire rembourser la différence si l’impôt est réduit en dessous de zéro.
- La déduction fiscale, en revanche, réduit la base imposable (même à un taux marginal d'imposition de 0 %, elle s’applique, mais sans avantage).
Par ailleurs, le plafond global des avantages fiscaux de réduction et de crédit d’impôt est fixé à 10 000 €. Ce plafond est augmenté jusqu'à 18 000 € dans le cadre du dispositif Girardin.
Il existe également 2 autres termes à distinguer :
- La défiscalisation, (comme avec les dispositifs Pinel, Girardin ou Denormandie )qui a pour seul objectif de réduire l’impôt via des produits fiscaux spécifiques. Sans incitation fiscale, ces projets ne verraient pas le jour.
- L’optimisation fiscale qui vise à réaliser un projet en réduisant l’imposition pour en améliorer la rentabilité ou la faisabilité, comme c'est le cas avec le LMNP, le PEA ou le dispositif Dutreil. Ces projets seraient entrepris, même sans avantage fiscal. Certains produits, notamment ceux liés aux monuments historiques, se situent entre ces deux approches.
Ce dispositif s’adresse aux personnes ayant des revenus confortables (qui paient en général entre 2 500 € et 40 000 € d'impôts par an et qui sont résidents fiscaux en France. Par ailleurs, sachez que c’est à fond perdu. L’investisseur apporte des fonds au sein d’une société de portage, il devient associé. Les fonds financent la société exploitante qui organise tout ça.
Conseil de Matthieu
Objectifs de la Loi Girardin
À l'instar de l'imposition, la loi Girardin joue un rôle social et économique.
Soutenir le développement économique des DROM-TOM
La loi Girardin encourage les investissements dans des secteurs clés comme l’industrie et le logement social. En stimulant l’économie locale, elle vise à créer des emplois, moderniser les infrastructures et améliorer les conditions de vie des habitants.
Encourager l’investissement privé
En offrant des réductions d’impôts attractives, cette loi incite les contribuables français à investir dans des projets situés dans les DROM-TOM. Ces investissements sont essentiels pour pallier le manque de capitaux publics et privés dans ces régions.
Réduire les inégalités territoriales
En soutenant le développement des DROM-TOM, la loi Girardin contribue à réduire les disparités économiques entre les régions ultramarines et la métropole. Elle favorise une répartition plus équitable des ressources et des opportunités économiques sur l’ensemble du territoire français.
Quels sont les 2 volets de la Loi Girardin ?
La loi Girardin se divise en 2 volets principaux, chacun ayant des objectifs et des mécanismes spécifiques :
- le Girardin industriel ;
- le Girardin logement social.
Chacun de ces volets offre des opportunités distinctes pour réduire vos impôts tout en soutenant le développement des DROM-TOM. En voici le détail.
1. Le Girardin industriel
Le Girardin industriel est l’un des volets majeurs de la loi Girardin, conçu pour encourager les investissements dans le secteur industriel des DROM-TOM. Il en existe 2 types : de plein droit et avec agrément fiscal. En investissant dans des biens industriels, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts significative tout en contribuant à la modernisation et au développement économique de ces régions.
Le fonctionnement du Girardin industriel
Le Girardin industriel fonctionne en vous permettant d’investir dans des projets d’équipements industriels, tels que des machines, des véhicules professionnels, ou des infrastructures nécessaires à l’activité des entreprises locales. Ces investissements sont réalisés par le biais de sociétés spécialisées qui regroupent les fonds de plusieurs investisseurs pour financer des projets éligibles.
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du Girardin industriel, il est essentiel de respecter certaines conditions.
Les projets éligibles
Seuls les investissements dans des projets situés dans les DROM-TOM et répondant à des critères précis sont éligibles. Ces projets doivent contribuer au développement économique local.
Les investissements doivent être situés en outre-mer :
- Départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte) ;
- Nouvelle-Calédonie ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Polynésie française ;
- îles Wallis-et-Futuna ;
- Terres australes ;
- Antarctiques françaises ;
- Saint-Barthélemy ;
- Saint-Martin.
Par ailleurs, les projets éligibles comprennent :
- Les investissements productifs neufs et amortissables réalisés par des entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale générant des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourismes, de villages vacances, de certains autres biens immobiliers nécessitant des rénovations lourdes.
- Les investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial dans des secteurs éligibles.
- Les logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles, lorsqu’ils constituent des éléments de l’actif immobilisé.
- Les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins.
- Les investissements dans des navires de croisière neufs de capacité maximum de 400 passagers.
- Les investissements dans les moyens de transport maritime et aérien.
- Les travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel.
- Certaines acquisitions de friches hôtelières et industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation.
- La production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sous certaines conditions.
La durée de l’investissement
Vous devez maintenir votre investissement pour une période minimale de 5 ans. Durant cette période, les biens financés doivent rester en usage dans les DROM-TOM.
Le montant de l’investissement
Il existe des plafonds et des limites quant au montant que vous pouvez investir et défiscaliser. Ces plafonds sont régulièrement révisés par les autorités fiscales. Je vous en parle plus en détail un peu plus loin dans l’article.
Les avantages fiscaux
Le principal avantage du Girardin industriel est la réduction d’impôts one shot qu’il offre. En investissant dans des projets industriels éligibles, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 110 % du montant investi, sous certaines conditions et ce dès l'année suivante. Cela signifie que, non seulement vous récupérez la totalité de votre investissement sous forme de réduction d’impôts, mais vous pouvez également obtenir un bonus fiscal. Vous comprenez mieux maintenant pourquoi l'industriel est le plus utilisé.
Exemple concret du Girardin industriel
Supposons que vous investissiez 10 000 € dans un projet de rénovation d'un bateau de pêche à Saint-Barthélémy. Grâce au Girardin industriel, vous pourriez obtenir une réduction d’impôt de 11 000 € (soit 110 % de votre investissement).
2. Le Girardin logement social
Le Girardin logement social est l’autre volet principal de la loi Girardin, conçu pour encourager les investissements dans le secteur du logement social dans les DROM-TOM. En investissant dans des projets de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts tout en aidant à résoudre la crise du logement dans ces régions.
Le fonctionnement du Girardin social
Les investissements réalisés avec le Girardin social sont souvent effectués par le biais de sociétés de portage, qui regroupent les fonds de plusieurs investisseurs pour financer ces projets.
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du Girardin social, vous devez respecter certaines conditions.
Les Projets éligibles
Seuls les projets de logements sociaux situés dans les DROM-TOM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis et Futuna) et répondant à des critères bien précis sont éligibles. Ces logements doivent être destinés à des locataires aux revenus modestes.
La durée de l’investissement
Vous devez vous engager à maintenir votre investissement pour une période minimale de 5 ans. Pendant cette période, les logements doivent rester à usage locatif social.
Le montant de l’investissement
Il existe des plafonds quant au montant que vous pouvez investir et défiscaliser, régulièrement révisé par les autorités fiscales. Je vous en parle un peu plus loin.
Les avantages fiscaux
Le principal avantage du Girardin social est la réduction d’impôts qu’il offre. En investissant dans des projets de logements sociaux éligibles, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 50 % du montant investi.
Exemple concret du Girardin social
Supposons que vous investissiez 20 000 € dans un projet de construction de logements sociaux à Saint-Martin. Grâce au Girardin social, vous pourriez obtenir une réduction d’impôt de 10 000 € (soit 50 % de votre investissement).
La réduction d’impôts offerte par la loi Girardin est un mécanisme complexe à comprendre, c’est pourquoi il vaut mieux se faire accompagner par des professionnels. D'ailleurs en passant par le cabinet S'investir Conseil vous êtes mis en relation avec mes partenaires experts en fiscalité.
Comment fonctionne la réduction d’impôts avec la Loi Girardin ?
Voici comment fonctionne la réduction d'impôts avec la loi Girardin de manière simplifiée en année n+1.
Processus d’investissement
Pour bénéficier de la réduction d’impôts avec la loi Girardin, vous devez suivre un processus d’investissement structuré.
- Sélectionner un projet éligible : choisissez un projet d’investissement dans les DROM-TOM, qu’il soit industriel ou social. Il est important de vérifier que le projet respecte les critères d’éligibilité définis par la loi.
- Financer le projet : vous investissez une somme d’argent dans le projet. Cela peut se faire directement ou par le biais de sociétés spécialisées qui regroupent les fonds de plusieurs investisseurs pour financer des projets plus importants.
- Montage du dossier : un dossier détaillant le projet et votre investissement doit être monté et soumis aux autorités fiscales. Ce dossier comprend souvent des documents comme le plan de financement, les contrats de location (pour les projets de logement social), et d’autres pièces justificatives.
- Engagement de durée : vous devez vous engager à maintenir l’investissement pour une période minimale de 5 ans. Cela signifie que les biens ou logements financés doivent rester en usage dans les DROM-TOM pendant cette période.
Les plafonds de la réduction d’impôts avec la loi Girardin
La loi Girardin vous offre des avantages fiscaux attractifs, mais ces avantages sont soumis à des plafonds spécifiques qui varient selon l'année d'investissement et le type de dispositif utilisé. Voici un récapitulatif des différents plafonds applicables :
Girardin industriel avec agrément fiscal
Brut : 52 941 €
Net : 18 000 €
Girardin industriel de plein droit
Brut : 49 909 €
Net : 18 000 €
Girardin logement social
Brut : 60 000 €
Net : 18 000 €
Exemple de calcul avec le Girardin
Par exemple, un couple avec un revenu fiscal de 80 000 € souhaite investir dans le Girardin industriel, social et logement. Ils peuvent donc bénéficier d'une réduction d'impôt maximale de 30 600 €.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la Loi Girardin ?
Les points forts de la loi Girardin
La loi Girardin présente plusieurs avantages notables qui en font un dispositif attrayant pour les investisseurs cherchant à optimiser leur fiscalité.
La réduction d’impôts significative et rapide
L’un des principaux avantages est la réduction d’impôts, qui peut atteindre jusqu’à 110 % de votre investissement pour le Girardin industriel et 50 % pour le Girardin social. Cela permet de réduire substantiellement votre impôt sur le revenu dès l'année suivante.
La contribution au développement économique
En investissant dans des projets industriels ou sociaux dans les DOM-TOM, vous participez activement à la modernisation de ces régions et à l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Le soutien aux initiatives locales
Vos investissements soutiennent des initiatives locales, favorisant la création d’emplois et la croissance économique dans les DOM-TOM.
Les points faibles et les risques de la loi Girardin
Malgré ses nombreux avantages, la loi Girardin comporte également quelques inconvénients et risques dont il faut être conscient.
Les risques financiers
Comme tout investissement, il existe des risques financiers. Par exemple, les projets peuvent échouer, ou les entreprises bénéficiaires peuvent faire faillite, mettant en péril votre investissement initial.
Le risque juridique et économique
Si vous envisagez d'investir dans un bateau de pêche, sachez que cela comporte certains risques. Si le bateau ne fonctionne pas pendant une durée de 5 ans, vous risquez de devoir rembourser une partie du capital investi. En d'autres termes, cela signifie que vous pourriez perdre votre réduction d'impôts initiale.
Pour vous protéger de ce risque, il est important de choisir une société de gestion spécialisée. Ces sociétés ont l'expertise nécessaire pour minimiser les risques associés à ce type d'investissement et pour vous aider à maximiser vos avantages fiscaux.
Assurez-vous de bien vérifier la réputation et les antécédents de la société de gestion avant de vous engager.
La complexité administrative
Le montage et la gestion des dossiers de défiscalisation peuvent être complexes et nécessitent souvent l’aide de professionnels, comme le cabinet S’investir Conseil, pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies et que les investissements sont éligibles.
Un engagement à long terme
Vous devez vous engager à maintenir votre investissement pendant une période minimale de 5 ans. Cela signifie que vos fonds seront immobilisés durant cette période, ce qui peut limiter votre liquidité.
Les avantages fiscaux soumis à des plafonnements
Comme nous l’avons vu, le dispositif Girardin est soumis à des plafonnements fiscaux, ce qui limite vos possibilités en termes de défiscalisation.
Les contrôles fiscaux
Les dispositifs de défiscalisation, comme la loi Girardin, peuvent faire l’objet de contrôles fiscaux rigoureux. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les conditions d’éligibilité et de montage des dossiers.
Voici un récapitulatif des avantages et inconvénients de la loi Girardin.
Avantages | Inconvénients |
La réduction d’impôts significative | Les risques financiers, juridiques et économiques |
La contribution au développement économique et le soutien aux initiatives locales | La complexité administrative |
Le soutien aux initiatives locales | Les avantages fiscaux soumis à des plafonnements |
En bref, la loi Girardin offre une opportunité attrayante pour réduire vos impôts tout en soutenant le développement des DOM-TOM. En investissant dans des projets industriels ou sociaux, vous bénéficiez d’avantages fiscaux tout en contribuant à des initiatives locales essentielles. Toutefois, pour optimiser ces bénéfices et minimiser les risques, l’accompagnement par des professionnels est crucial. Si ce dispositif vous intéresse, n’hésitez pas à contacter le cabinet S’investir Conseil.
