Tout savoir sur le régime matrimonial : guide complet contrat de mariage

Dans le processus complexe de planification du mariage, le choix du régime matrimonial peut sembler être une formalité parmi tant d’autres. Pourtant, cette décision est essentielle, influençant la gestion de vos biens et obligations tout au long de votre vie à 2. Du partage équitable des patrimoines à la protection légale en cas de séparation ou de décès, chaque régime offre ses avantages et ses contraintes.

Vous vous demandez sans doute si vous devez ou non faire un contrat de mariage ? Et si, oui, lequel choisir ?

Dans cet article, je vous explique les différentes options : de la communauté réduite aux acquêts à la séparation des biens, en passant par la communauté universelle et la participation aux acquêts. L’objectif est de vous aider pour que vous puissiez faire un choix éclairé qui correspond à vos valeurs et aux besoins de votre relation.

Régime matrimonial : qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Le mariage, en plus d’être un engagement amoureux et mutuel, instaure un cadre juridique qui impose des devoirs de respect, de fidélité et d’assistance entre les époux. Ce cadre est régi par le régime matrimonial, lequel détermine les règles de gestion et de répartition du patrimoine des conjoints.

Avant la célébration de l’union, les futurs époux peuvent choisir de signer un contrat de mariage. Ce document leur permet de définir précisément leur régime matrimonial, au lieu de se voir automatiquement soumis au régime légal par défaut, celui de la communauté réduite aux acquêts. 

Ce choix permet aux époux de définir un cadre qui répond mieux à leurs besoins et aspirations, au lieu de se conformer aux règles générales du régime de la communauté.

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Si vous vous demandez pourquoi il est nécessaire de signer un contrat de mariage avant de célébrer vos noces, sachez que sans ce document, vous serez automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime ne correspond pas toujours aux choix et besoins de toutes les familles, notamment en matière de succession, de gestion financière du couple ou de séparation.

Il est donc important de bien comprendre les implications du régime de la communauté. Si ce cadre légal ne vous convient pas, établir un contrat de mariage vous permet de choisir parmi différentes options adaptées à votre situation et vos aspirations. Je vous explique tout cela en détail maintenant !

Quels sont les différents types de contrats de mariage ?

Il existe 5 types de contrats de mariage distincts dont 3 sont des régimes de communauté et 2 sont séparatistes. Dans tous les cas, quel que soit le contrat choisi, tous les époux sont soumis au régime primaire du mariage.

Le régime primaire du mariage

Ce cadre juridique de base s’applique à tous les couples mariés et comprend plusieurs aspects importants.

• Les comptes en banque : chaque époux a le droit d’ouvrir un compte à son nom propre.
• Exercice d’une profession : chaque époux est libre d’exercer une profession et de percevoir et gérer ses revenus sans l’accord de l’autre.
• Les biens mobiliers : les époux ne peuvent disposer seuls des meubles garnissant le logement familial. Cependant, un époux peut gérer librement les biens meubles qu’il détient individuellement.
• Représentation mutuelle : un époux peut mandater l’autre pour le représenter dans divers actes juridiques.
• Charges du mariage et logement de la famille : les décisions importantes, comme la vente du logement familial, nécessitent l’accord des 2 époux, même si le bien est la propriété exclusive de l’un d’eux. En matière de dépenses courantes, chaque époux contribue en fonction de ses capacités financières.
• Situation de crise : si l’un des époux est dans l’incapacité de manifester sa volonté, l’autre peut être autorisé par la justice à le représenter.

Ces règles de base du régime primaire du mariage s’appliquent à tous les couples mariés. En plus de ces dispositions, d’autres règles peuvent s’appliquer en fonction du régime matrimonial choisi par les époux.

Les régimes matrimoniaux de la communauté

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Si vous ne signez aucun contrat de mariage, le régime matrimonial par défaut sera celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime stipule que tous les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus du travail et du patrimoine, sont considérés comme appartenant à la communauté et sont partagés à parts égales entre les époux.

Les seuls biens exclus de cette communauté sont ceux possédés avant le mariage ou ceux reçus par donation ou héritage.

Le contrat d’assurance-vie présente une particularité : le souscripteur en reste le propriétaire unique, et en cas de divorce, il conserve son contrat. Toutefois, si les primes de ce contrat ont été payées avec des fonds communs, leur valeur devra être partagée lors de la dissolution de la communauté.

Le régime de la communauté universelle

Si vous décidez de signer un contrat de mariage pour opter pour le régime de la communauté universelle, vous acceptez que tous les biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, soient communs.

Attention, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, font partie de la communauté. Cela inclut les biens provenant de donations reçus avant le mariage. Cela signifie également que vos créanciers peuvent réclamer le remboursement de vos dettes sur l’ensemble de votre patrimoine commun. Il est donc essentiel de réfléchir attentivement avant de signer ce type de contrat, afin de bien comprendre les implications de ce régime matrimonial.

Le régime de la communauté de meubles et acquêts

Sous ce régime matrimonial, tous les biens communs mobiliers, financiers et immobiliers acquis pendant le mariage sont la propriété des 2 époux. Toutefois, les immeubles acquis avant le mariage ou par donation ou succession sont considérés comme des biens propres.

Les régimes séparatistes

Le régime matrimonial de la séparation de biens

Si vous décidez de ne pas opter pour le régime matrimonial par défaut, celui de la communauté, vous avez la possibilité de conclure un contrat de mariage chez un notaire en choisissant le régime de la séparation des biens.

Dans ce cadre, chacun conserve la pleine administration, jouissance et libre disposition de ses biens personnels. Il n’y a donc aucun bien commun dans un régime séparatiste. Les dettes contractées par l’un des époux engagent les 2 conjoints si elles sont liées à des obligations telles que l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

En revanche, pour les autres dettes, seul l’époux qui les a contractées est engagé, contrairement au régime universel où toutes les dettes engagent la responsabilité des deux époux, quelles qu’elles soient.

Ce régime est particulièrement apprécié par les entrepreneurs, car il permet de protéger le conjoint en cas de faillite : seul le patrimoine de l’entrepreneur est engagé, pas celui de son conjoint.

Conseil de Matthieu

Le régime de la participation aux acquêts

Il existe une 4e option qui s’offre à vous si vous envisagez de signer un contrat de mariage : le régime de la participation aux acquêts.

Sous ce régime, pendant toute la durée du mariage, il fonctionne comme si vous étiez sous le régime de la séparation des biens. Cependant, en cas de dissolution du mariage par divorce ou décès, un notaire évaluera d’abord l’enrichissement de chacun des conjoints durant la période du mariage.

Ensuite, cet enrichissement sera réparti de manière équitable : celui qui aura le moins accru son patrimoine aura droit à une créance qui lui permettra de réclamer une compensation à l’autre, généralement sous forme d’une somme d’argent.

Afin d’être sûr de faire le meilleur choix pour protéger votre patrimoine et celui de votre famille, n’hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels si vous en éprouvez le besoin.

Où et comment faire un contrat de mariage ?

Si vous souhaitez personnaliser votre régime matrimonial au lieu d’opter pour le régime par défaut, qui est la communauté réduite aux acquêts, vous devez vous rendre chez un notaire pour établir un contrat de mariage par acte notarié.

Les 2 époux doivent être présents lors de cette démarche, qui doit être réalisée avant la célébration du mariage. Il est recommandé de consulter votre notaire au moins un mois avant la date prévue pour les noces afin de disposer du temps nécessaire pour finaliser les détails et être prêt le jour J.

Après la signature du contrat de mariage, votre notaire vous délivrera un certificat que vous remettrez à l’officier d’état civil le jour de la célébration de votre mariage.

Quel est le prix d’un contrat de mariage ?

Le coût d’un contrat de mariage varie en fonction de l’importance et de la nature des biens mobiliers et immobiliers mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, il faut prévoir :

• les émoluments pour le notaire chargé d’établir le contrat de mariage ;
• les frais de procédure (copie authentique, droit d’enregistrement, publicité, etc.) ;
• les diverses taxes.

Les honoraires du notaire sont calculés en fonction de la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage si la valeur excède 30 800 euros. Si la valeur des biens est inférieure à cette somme, alors les honoraires du notaire sont fixés à 188,68 euros hors taxe.

Que se passe-t-il si le mariage cesse ?

Un mariage peut prendre fin pour 2 raisons : soit en cas de divorce, soit en cas de décès d’un des époux.

Dans ces situations, les biens sont alors partagés selon les termes spécifiés dans le contrat de mariage ou conformément aux règles légales applicables en l’absence de contrat.

Il existe des circonstances particulières où un conjoint peut être privé des avantages prévus par le régime matrimonial. Cela inclut les cas où un conjoint est condamné en tant qu’auteur ou complice pour avoir volontairement causé ou tenté de causer la mort de son époux(se), ou pour avoir commis des violences ayant entraîné la mort. Dans de tels cas, le conjoint peut être privé des avantages du régime matrimonial en raison de ses actions.

Conseil de Matthieu

Peut-on changer de contrat de mariage ?

Il est effectivement possible de changer de régime matrimonial pendant la durée du mariage, à condition bien sûr que les 2 époux soient d’accord avec cette démarche.

Si avant vous deviez attendre au moins 2 ans après la célébration de votre mariage pour pouvoir effectuer ce changement, sachez qu’aujourd’hui, il n’existe plus de délai.

Le changement peut concerner :

• l’établissement d’un contrat de mariage si vous n’en aviez pas fait ;
• la modification du contrat existant ;
• le changement de régime matrimonial.

Dans tous les cas, vous devez passer devant un notaire pour formaliser ce changement.

Lorsque vous entamez cette démarche, vous devez informer vos enfants majeurs, vos créanciers, ainsi que les représentants légaux des enfants mineurs sous tutelle s’il y en a. De plus, les personnes qui étaient parties au contrat de mariage initial doivent également être informées.

Il est important de noter que vos enfants majeurs et vos créanciers ont le droit de s’opposer aux modifications de votre régime matrimonial dans un délai de 3 mois à compter de la notification.

Dans ce cas, vous devez demander une homologation au tribunal. Cette procédure nécessite le recours à un avocat.

Sachez que le changement ou les modifications d’un contrat de mariage impliquent des frais. Vous devez notamment vous acquitter :

• des frais de procédure et de publicité ;
• des honoraires du notaire calculés sur la valeur des biens ;
• des frais de liquidation du régime matrimonial ;
• des frais d’informations auprès de vos enfants majeurs et de vos créanciers ;
• des frais d’avocat si vous devez faire une homologation devant un tribunal.

Mieux vaut-il se marier ou se pacser ?

Ce choix ne comporte pas de réponse universelle ; il dépend des projets individuels et de la vision que chaque couple a de son engagement.

Mariage ou PACS : les droits et obligations

En vous pacsant ou en vous mariant, vous vous engagez tous les 2 à respecter des droits et des devoirs vis-à-vis de l’autre. Cependant, ces engagements ne sont pas les mêmes.

Si vous choisissez le mariage, vous serez soumis au régime primaire (quel que soit le régime matrimonial choisi) qui implique un « devoir de secours et d’assistance ». Cela signifie que vous devez apporter une aide matérielle et morale à votre conjoint, y compris en cas de séparation de fait. Par exemple, si l’un des époux ne peut plus subvenir à ses besoins, l’autre a l’obligation de l’aider.

Dans le cas du PACS, les partenaires ont également un devoir d’assistance mutuelle, mais l’engagement est plus souple. Par exemple, il n’y a pas de devoir de secours si le couple venait à se séparer. Le PACS impose aussi une obligation de vie commune et une aide matérielle, mais sans les mêmes contraintes que dans le cadre du mariage.

Le nom de famille des partenaires

Lors d’un mariage, vous avez la possibilité de prendre le nom de votre conjoint(e), mais cela reste un usage, pas une obligation légale. Vous pouvez aussi choisir de garder votre nom de naissance ou de l’accoler à celui de votre époux(se), ce qui vous donne plus de flexibilité pour vous identifier.

Dans le cadre d’un PACS, chacun des partenaires conserve son nom de famille d’origine. Il n’est pas possible d’adopter officiellement le nom de l’autre, sauf à titre d’usage. Ainsi, si vous tenez particulièrement à changer de nom, le mariage sera la seule option légale pour le faire.

Les enfants de parents pacsés ou mariés

Quand on parle d’enfants, la situation change légèrement selon que vous êtes mariés ou pacsés.

En cas de mariage, les enfants nés du couple sont automatiquement considérés comme étant ceux des 2 époux, ce qui facilite la reconnaissance et les démarches juridiques.

Pour les couples pacsés, il faut que le partenaire de PACS reconnaisse l’enfant à la mairie ou devant un notaire pour établir la filiation. C’est une démarche administrative en plus, mais elle reste simple à accomplir.

Sur le plan des droits parentaux, mariage et PACS ne changent pas grand-chose une fois l’enfant reconnu : les 2 parents partagent les mêmes droits et responsabilités, qu’ils soient mariés ou pacsés.

Les biens dans le couple

Un autre aspect à considérer est la gestion des biens. Si vous vous mariez, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf si vous optez pour un autre régime matrimonial via un contrat de mariage. Cela signifie que tout ce que vous acquérez ensemble durant le mariage est commun, à moins que vous n’ayez pris des dispositions spécifiques pour garder certains biens séparés.

Dans le PACS, vous êtes par défaut soumis au régime de la séparation des biens. Chaque partenaire conserve la propriété de ce qu’il a acheté avant ou pendant le PACS, sauf si vous choisissez, là encore, d’opter pour un autre régime, celui de l’indivision. 

Cette différence peut être un critère important selon la manière dont vous souhaitez gérer vos biens au sein du couple. Si vous préférez garder une gestion individuelle, le pacs est peut-être plus adapté. Si vous souhaitez au contraire une mise en commun plus large, le mariage est une option à envisager.

Pour information et sans vouloir vous influencer. Les données statistiques indiquent que le PACS rencontre davantage de succès que le mariage…

Fiscalité du couple en cas de mariage ou de PACS

Sur le plan fiscal, le mariage et le PACS offrent des avantages similaires, mais quelques points méritent d’être précisés.

Dès l’année de votre mariage ou de votre PACS, vous bénéficiez de l’imposition commune.

Cela signifie que vos revenus sont additionnés pour être soumis à l’impôt, ce qui va permettre de limiter la progressivité de l’impôt. Vous conservez donc le même barème, mais pour passer d’une tranche à l’autre, ça prendra pas plus de temps.

Par exemple, si vous êtes mariés ou pacsés, vous bénéficiez de 2 parts pour le couple, et d’une demi-part supplémentaire pour chaque enfant à charge. En revanche, si l’un des membres du couple a un revenu beaucoup plus élevé que l’autre, l’imposition commune peut être un avantage, car elle permet de lisser les tranches d’imposition.

Pour les dons entre partenaires, le régime fiscal offre un abattement sur les donations en fonction du lien juridique. En cas de mariage ou de PACS, vous bénéficiez d’un abattement de 80 724 €. Cela signifie que vous pouvez donner jusqu’à cette somme à votre conjoint ou partenaire sans que celui-ci ne soit imposé sur le don. Au-delà de ce montant, une taxation progressive s’applique selon les barèmes de droits de donation, allant de 5 % à 45 %.

Encore une fois, votre choix dépend de la manière dont vous voulez gérer l’argent dans votre couple.

Succession dans le PACS et le mariage

La question de la succession est l’un des points les plus sensibles à considérer quand vous choisissez entre le PACS et le mariage, car les droits successoraux diffèrent largement.

Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant est un héritier réservataire (uniquement, s’il n’y a pas d’enfant dans le couple), c’est-à-dire qu’on ne peut pas le déshériter. En l’absence de dispositions testamentaires, il hérite automatiquement d’une partie du patrimoine du défunt. Le conjoint survivant bénéficie également de droits fiscaux très favorables : aucun droit de succession ne lui est dû, quel que soit le montant de l’héritage. Cette exonération totale est un avantage considérable, notamment pour protéger le conjoint en cas de décès.

En revanche, dans le PACS, le partenaire n’est pas automatiquement héritier. Pour qu’il puisse hériter, il est nécessaire de rédiger un testament. Sans cela, le partenaire pacsé n’aura droit à rien si vous décédez. En cas de testament, le partenaire pacsé peut tout de même bénéficier de l’exonération des droits de succession, tout comme le conjoint marié, ce qui constitue un point positif. Cependant, cette transmission de biens doit être clairement organisée, sous peine de léser le partenaire pacsé, surtout en présence d’héritiers réservataires comme les enfants.

Enfin, si vous n’avez ni enfants ni testament, votre patrimoine reviendra à vos parents ou à d’autres membres de votre famille, le partenaire pacsé étant exclu de toute répartition par défaut. C’est donc un aspect primordial à anticiper si vous envisagez le PACS plutôt que le mariage.

Rupture du PACS et divorce

La procédure de rupture du PACS et celle du divorce sont très différentes en termes de complexité et de coût.

Dans le cas du PACS, la rupture peut être demandée par un ou par les 2 partenaires. Si vous êtes d’accord, il suffit de remplir une déclaration conjointe de dissolution auprès du tribunal ou du notaire. La procédure est simple, rapide et peu coûteuse.

En revanche, si un seul des partenaires souhaite rompre le PACS, il doit notifier l’autre par un commissaire de justice.Il n’y a pas de frais judiciaires complexes à prévoir contrairement au mariage. 

Le divorce, quant à lui, est une procédure beaucoup plus lourde et longue. Même en cas de consentement mutuel, c’est-à-dire lorsque les 2 époux sont d’accord pour divorcer et sur les termes de la séparation, il faudra passer devant un avocat et, depuis 2017, il est possible d’éviter le juge dans ce cadre spécifique.

Toutefois, des frais d’avocats s’appliquent toujours et peuvent varier entre 1 500 € et 3 000 € en fonction de la complexité du dossier. En cas de divorce conflictuel, les coûts peuvent grimper en raison de la durée des procédures, des avocats supplémentaires, et des expertises demandées par les 2 parties.

En termes de durée, un divorce amiable peut se conclure en quelques mois, tandis qu’un divorce conflictuel peut durer plusieurs années. Le PACS, lui, se dissout dans la plupart des cas en moins de quelques semaines.

Conseil de Matthieu

Tableau comparatif entre mariage et PACS

Dans tous les cas, si vous êtes incertain, je vous recommande de vous faire accompagner, notamment auprès du cabinet S’investir Conseil, pour faire un choix éclairé. Votre régime matrimonial doit être adapté à vos projets et à vos valeurs, assurant ainsi une protection optimale pour vous et votre conjoint(e).