Taxe PUMa : anticipez et évitez les coûts pour les chefs d’entreprise

La couverture maladie en France fait souvent office de référence. Ainsi, même sans revenus, une personne résidant légalement dans le pays a droit aux soins. Mais cela a un coût, financé entre autres par la taxe PUMa. Explications.

Taxe PUMa : définition

Contrairement aux États-Unis où les soins médicaux peuvent se montrer ruineux, la France est réputée pour son système de santé publique, très généreux. Ce qui se traduit par des coûts élevés, dont les médias se font régulièrement écho. Au sein de cette protection sociale, on trouve la protection universelle maladie (PUMa).

Celle-ci concerne toute personne résidant de manière stable et régulière en France. Elle assure la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.  Mise en place le 1^er janvier 2016, elle a remplacé la couverture médicale universelle (CMU).

Financée par la taxe du même nom (PUMa), parfois appelée contribution subsidiaire maladie (CSM), elle est surnommée la « taxe des rentiers ». Nous allons voir qu’elle ne cible que certains contribuables.

Contribution économique PUMa : qui la paye et comment la calculer ?

La protection sociale française est financée à 80 % par des taxes et contributions basées sur les revenus professionnels. Citons 2 sigles que vous connaissez probablement : la cotisation sociale généralisée (CSG), et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Si vous êtes salarié(e), ces 2 lignes doivent apparaitre sur vos bulletins de salaire. Bien entendu, les travailleurs non salariés y contribuent aussi. Mais qu’en est-il des gens ne percevant que très peu, voire pas, de revenus profressionnels ? C’est ici que la taxe PUMa entre en jeu.

Seuil de redevabilité

Règles et PASS

L’État français a mis en place des règles, qui fixent la redevabilité de cette taxe. Sont concernées les personnes disposant d'importants revenus du capital (revenus fonciers, dividendes, plus-values, etc.) combinés à de faibles revenus professionnels. Objectif de la taxe : que ces personnes contribuent aussi à cette forme de solidarité nationale. Ce qui permet de maintenir le financement de la prise en charge des frais de santé pour tous les résidents français. Et ce, indépendamment de leur situation professionnelle.

La détermination du seuil fait intervenir le plafond annuel de la sécurité sociale (le PASS). Ce plafond, recalculé chaque année par l‘administration, intervient dans de nombreux calculs : indemnités maladie, pensions d’invalidité et de retraites, etc. On le retrouve également impliqué dans les montants déductibles versés chaque année sur un PER.

Fractions du PASS

Au 1^er janvier 2025, le PASS s'élève à 47 100 € (soit 1,6 % de hausse face aux 46 368 € du plafond 2024). La taxe PUMa est due si :

• les revenus d’activité professionnelle, salariés ou non, sont inférieurs à 20 % du PASS ;
• et que les revenus du patrimoine sont supérieurs à 50 % de ce même plafond.

Pour l'année 2025, les 20 % correspondent à 9 420 €, et les 50 % à 23 550 €.

2 autres conditions doivent être remplies. Tout d’abord, résider de manière stable et régulière en France (séjourner dans un foyer en France, plus de 6 mois dans l’année). Ensuite, ne pas percevoir de revenus de remplacement, à l'instar d'une pension de retraite ou d'une allocation chômage. Regardons désormais comment est calculé le montant exigé.

Exemple de calcul de taxe PUMa

Formule du montant

Voici le détail du calcul :

Dans cette formule, la lettre A désigne l’assiette fiscale, c’est-à-dire le montant qui sert de base à un calcul de taxe. Ici, il s’agit des revenus du capital (définition plus haut). Le montant pris en compte est plafonné à 8 fois la valeur du PASS (soit 8 x 47 100 = 376 800 € pour 2025). Les montants supérieurs à cette somme ne sont pas pris en compte par la taxe PUMa. Ainsi, une taxe PUMa appliquée sur une assiette de 400 000 €, ne prendra pas en compte les 23 200 derniers euros.

La lettre R, quant à elle, concerne les revenus d’activité professionnelle (salariés ou non). Dans la formule, on peut remarquer qu’une hausse de l’assiette fiscale augmente le montant de la taxe PUMa exigée par l’administration. Alors qu’une hausse des revenus la diminue.

Exemple chiffré

Construisons maintenant un exemple chiffré. Parmi les différents statuts de sociétés qui s’offrent aux entrepreneurs, on compte la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). De par ses avantages, dont la flexibilité, elle fait partie des structures juridiques les plus populaires en France. Le président d’une SASU peut ainsi s’octroyer des revenus via dividendes, combinables avec ceux d’une activité professionnelle. Les premiers intègrent donc l’assiette fiscale (le nombre A dans le calcul plus haut), alors que les seconds concernent la lettre R (revenus).

Ce président a perçu, en année N, 100 000 € de dividendes, ainsi que 5 000 € de revenus, sans revenu de remplacement. Il remplit les critères de redevabilité de la taxe PUMa, car :

• l’assiette fiscale (100 000 €) est supérieure à 50 % du PASS (23 550 €) ;
• les revenus (5 000 €) sont inférieurs à 20 % du PASS (9 420 €).

Ainsi, en année N+1, il devra s’acquitter d’une taxe PUMa d’un montant de :

Graphiquement, voici le montant en Euros (ordonnée) de la taxe PUMa due, en fonction des revenus professionnels perçus (en abscisse). Assiette fiscale fixée à 100 000 €.

Cette somme sera réclamée par l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Comment éviter de payer cette taxe PUMa ?

Comment éviter de payer la taxe PUMa ?

Comme précisé plus haut, le seuil de redevabilité inclut une valeur minimum de revenus professionnels à 20 % du PASS (9 420 € par an, soit 785 € par mois). Si les revenus professionnels perçus sont supérieurs à ce seuil, la taxe PUMa n’est pas redevable. Il suffit donc de se verser, au minimum, cette somme afin d’en être exonéré.

Et ce, même si l’assiette (100 000 € dans notre exemple ci-dessus) dépasse les 50 % du PASS. Si vous être entrepreneur, la taxe PUMa peut faire partie des nombreux points à optimiser fiscalement. À noter que si le partenaire, marié ou pacsé, dispose de revenus professionnels supérieurs au seuil de 20 % du PASS, la taxe PUMa ne concernera pas le couple.

Comment régler la taxe PUMa ?

L’acquittement de cette taxe est réclamé par l’URSSAF en fin d’année N+1. Passé le délais de 30 jours, une 1^ère pénalité de 5 % s’ajoute au montant demandé, puis 0,4 % supplémentaire par mois de retard.

En bref, la protection sociale en France coûte cher. La taxe PUMa contribue à répartir l’effort financier, en sollicitant certains contribuables dont les revenus du patrimoine, et professionnels, les placent dans une situation particulière. L’objectif étant de contribuer à maintenir un haut niveau de protection sociale en France, pour tous. Entrepreneurs, afin de parfaire vos connaissances financières et ainsi mieux optimiser fiscalement votre société, suivez notre formation LBD Pro (la Bourse démocratisée pour les pro).