Donation de son vivant après 70 ans

La succession fait partie des sujets délicats. Pour cette raison, les discussions afférentes sont souvent remises à plus tard, et n’ont pas parfois jamais lieu. Pourtant, les recommandations des notaires et des conseillers en gestion de patrimoine sont unanimes : la clé est l’anticipation. Concrètement, une succession optimisée comporte des dons. Dans cet article, penchons-nous sur la donation de son vivant après 70 ans, âge charnière par certains aspects fiscaux.

Cet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité et de variabilité des revenus.

Conseil de Matthieu

Donation de son vivant après 70 ans avec l’assurance-vie

Plébiscitée par les épargnants français, l’assurance-vie est surtout connue pour sa souplesse et son fonds euro. Quoique moins connus, cette enveloppe fiscale présente également des atouts fiscaux à la succession de l’assuré (la personne qui détient le contrat).

Donner avant 70 ans

L’assuré d’un contrat d’assurance-vie est libre d’y verser des primes (de l’argent) quand bon lui semble. Le code général des impôts distingue les versements effectués avant 70 ans, de ceux opérés à partir de cet âge. La raison : à son décès, la fiscalité successorale tiendra compte de plusieurs paramètres, dont son âge au moment des versements passés.

En matière de succession, le principe est simple : plus la transmission est anticipée an amont, plus l’optimisation fiscale est possible. Ainsi, les versements sur assurance-vie opérés avant les 70 ans de l’assuré sont souvent les plus favorables à sa future succession. Versements et plus-values sont exonérés de droits de succession, à hauteur de 152 500 € pour chaque bénéficiaire précisé dans la clause bénéficiaire. Au-delà de 152 500 €, la taxation démarre à 20 % (voir tableau plus bas).

On notera toutefois que ce montant a beau être individuel (par bénéficiaire), il est commun à tous les contrats d’assurance-vies. Ainsi, 4 contrats comportant les mêmes bénéficiaires maintiennent ce plafond identique : 152 500 € par bénéficiaire.

L’assurance-vie de Paul dédiée à sa succession

Exemple avec un seul contrat : Paul a versé 200 € par mois sur une assurance-vie, entre ses 30 et 80 ans. Ensuite, il a cessé les versements, et il est décédé à 90 ans.

Hypothèses :

• Paul n’investit qu’en unités de compte (donc hors fonds euros) car son horizon de placement est lointain.
• Ce contrat est dédié à sa succession, Paul ne fait pas de retraits.
• La performance du contrat est de 5 % par an.

Sur le graphique ci-dessous, les versements sont en bleu, et l’encours (le total sur le contrat) en orange. En abscisse figure le temps (l’âge de Paul) :

Le contrat termine à 122 400 € de versements pour un encours de 865 485 €. Le point bleu turquoise montre l’état des versements aux 69 ans de Paul. A ce stade, il aura versé un total de 96 000 € sur son contrat.

Puisque les versements avant les 70 ans de l’assuré continuent à générer des plus-values au-delà de cet âge, il faut prendre en compte ces dernières. Pour les calculer, il faut donc ignorer les versements à partir des 70 ans de Paul.

Clause bénéficiaire et fiscalité

Sur la clause bénéficiaire du contrat de Paul figurent ses 2 filles. Lorsqu’il décèdera, la fiscalité du contrat portant sur la période « 30 à 69 ans « de Paul sera la suivante. Commençons par calculer la plus-value :

• plus-values = encours – versements
• plus-values = 809 946 – 96 000
• plus-values = 713 946 €

Les prélèvements sociaux (17,2 %) seront à régler sur ces plus-values, soit 17,2 % * 713 946 = 122 798 €. Sur cette période, le montant retenu pour la succession sera donc : 713 946  – 122 798 = 687 147 €. Chacune de ses 2 filles recevra par conséquent la moitié de cette somme : 687 147 / 2 = 343 573 €, qui est supérieure aux 152 500 € exonérés de droits de succession.

En cas de dépassement du plafond de 152 500 €, la fiscalité est établie de façon classique : par tranches.

Part taxable	Barème d’imposition
De 0 à 152 500 €	0 %
De 152 501 à 700 000 €	20 %
A partir de 700 001 €	31,25 %

Ainsi, chacune de ses filles devra régler au fisc :

20 % * (343 573 – 152 001) = 38 314 €. Total net de fiscalité reçu par chaque fille, sur ce contrat = 343 573 – 38 314 = 305 259 €.

Faire un don après 70 ans

Pour le reste de l’encours, généré par les versements à partir des 70 ans de Paul, le calcul est différent. A partir de cet âge charnière, la fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession reste intéressante mais elle est différente.

Seuls 30 500 € sont exonérés de droits de succession, et ce, pour l’ensemble des bénéficiaires (quel que soit leur nombre). Toutefois, ce montant ne concerne que les versements (en bleu sur le graphique plus haut). Quant à elles, les plus-values sont exonérées, à l’exception des prélèvements sociaux toujours dus (17,2 %). En fonction des scénarios versements/âge, la fiscalité après 70 ans peut se révéler plus intéressante qu’avant les 70 ans.

Continuons d’étudier l’assurance-vie de Paul, mais concentrons-nous désormais sur la partie à droite du point bleu turquoise « 69 ans » vu plus haut. La partie de gauche ayant déjà été traitée plus tôt, il faut donc remettre le compteur à 0 pour calculer la performance du contrat à partir des 70 ans de Paul.

Fiscalité après 70 ans en assurance-vie

Les versements cessant aux 80 ans de Paul, un plateau s’établit à partir de cet âge pour ces derniers. Sur cette période, de 70 à 90 ans, les versements s’élèvent à 26 400 €, l’encours à 55 857 €. La plus-value est égale à la différence entre les 2, soit 29 457 €.

Le montant des versements sur cette période (26 400 €) étant inférieur à 30 500 €, il n’y a par conséquent pas de fiscalité à régler sur ces derniers. Concernant les plus-values, seuls les prélèvements sociaux sont dus. Soit 17,2 % * 29 457 = 5 066 €. Ce qui donne un total net de fiscalité, par fille, de : ½*(55 857-5 066) = 27 895 €

Finalement, avec ce contrat, chacune des filles de Paul percevra :

• 305 259 € pour la période « 30 à 69 ans » du contrat de leur défunt père ; 
• et 27 895 € pour la période « 70 à 90 ans ».

Soit un total de 333 154 € par fille, net de fiscalité.

Fiscalité au-delà des abattements

En cas de dépassement du plafond de 30 500 € sur les versements, ces derniers sont sujet aux droits de succession classiques. La fiscalité est alors bien plus lourde que celle présentée plus haut. Le tableau suivant sur les droits de donation n’est valide qu’en ligne directe entre le défunt et les bénéficiaires (parent-enfant).

Part taxable	Barème d’imposition
De 0 à 8 072 €	5 %
De 8 073 à 12 109 €	10 %
De 12 110 à 15 932 €	15 %
De 15 933 à 552 324 €	20 %
De 552 325 à 902 838 €	30 %
De 902 839 à 1 805 677 €	40 %
1 805 678 € et plus	45 %

Heureusement, tous ces calculs ci-dessus sont effectués par l’assureur et non l’assuré. Toutefois, pour une meilleure visibilité fiscale, il est conseillé aux assurés d’ouvrir un nouveau contrat d’assurance-vie après 70 ans, en cas de versements à venir. Il devient alors plus facile de calculer les sommes puisque les 2 fiscalités (avant et après 70 ans) sont cloisonnées. Passons désormais à d’autres types de dons.

Dons de son vivant après 70 ans : dons manuels et dons exonérés

Il existe plusieurs types de dons. Illustrons 2 d’entre eux.

Dons manuels de son vivant après 70 ans

Le tableau ci-dessous ne dépend pas de l’âge du donateur. Il est donc valide avant et après 70 ans. Chaque don peut se faire en une ou plusieurs fois, sur une période de 15 ans. Ensuite, chaque abattement est renouvelé.

Lien de parenté (entre donateur et donataire)	Abattement sur donations
Ligne directe (parent et enfant)	100 000 €
Conjoint marié ou partenaire de PACS	80 724 €
Frère ou sœur	15 932 €
Petit-enfant	31 865 €
Neveu ou nièce	7 967 €
Personne handicapée	159 325 €
Autre personne (sans lien de parenté)	0 €

Exemple : un parent donne à l’un de ses enfant 80 000 €, puis 30 000 € 5 ans plus tard. Après abattement de 100 000 €, il reste 10 000 € de surplus, qui sont imposés d’après le précédent tableau « Droits de donation en ligne directe » :

• 5 % * 8 072 + 10 % * (10 000 – 8 073) = 596,30 €

10 ans plus tard, l’abattement sera renouvelé, car 5 + 10 = 15 ans (le compteur sera remis à 0, entre ce parent et cet enfant).

Dons Sarkozy après 70 ans

En 2004, cet ancien Président de la République a instauré un don manuel portant son nom. Également appelé don exonéré, ce dernier est cumulable avec les dons manuels exposés plus haut. Le don Sarkozy présente quelques spécificités :

• le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans ;
• le donataire (qui reçoit) doit être majeur (ou mineur émancipé) ;
• ce donataire doit être un descendant du donateur (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant) ;
• le plafond est de 31 865 € par paire donateur/donataire, renouvelé tous les 15 ans ;

Au décès du donateur, le notaire calcule la masse successorale. A savoir, ce qui fait l’objet du partage au moment de la succession.

Masse successorale = actif successoral (les biens) – passif successoral (les dettes)

Equité entre héritiers réservataires

Cette somme permet d’établir le rapport civil. Ce dernier vise à assurer l‘équité entre héritiers réservataires. En effet, la loi impose que ces derniers reçoivent, à parts égales, un minimum du patrimoine du défunt. Exemple : 2 enfants héritent de leur dernier parent. Seul l’un des 2 avait reçu un don Sarkozy 3 ans auparavant, à hauteur de 20 000 €. A la succession, l’autre frère devra bénéficier de la même somme.

En revanche, le don Sarkozy n’est pas réintégré fiscalement à la succession. Ainsi, les 20 000 € donnés 3 ans avant le décès à l’un des 2 frères, ne seront pas taxés par le fisc. Enfin, le don Sarkozy doit être déclaré à l’administration (par formulaire papier ou en ligne) au plus tard 1 mois après la donation.

Donner de son vivant après 70 ans avec le démembrement de propriété

Donner par démembrement : fonctionnement

En acquérant un bien immobilier, on en devient le propriétaire. Plus précisément, on en a la pleine propriété. A savoir, le droit ;

• d’habiter ce bien et d’en percevoir les loyers si on le met en location ;
• de le vendre.

Le 1^er point constitue l’usufruit, le 2^nd la nue-propriété (qui nécessite l’accord de l’usufruitier). La réunion des 2 constitue la pleine propriété.

Le démembrement consiste à attribuer :

• l’usufruit à une ou plusieurs personnes ;
• la nue-propriété à une ou plusieurs autres personnes.

De façon classique, afin d’optimiser une succession, les parents conservent l’usufruit de leur logement, et cèdent la nue-propriété à leur(s) enfant(s).

Tableau des valeurs usufruit/nue-propriété

L’intérêt de l’opération porte sur plusieurs points. Commençons par la fiscalité au moment de la donation en nue-propriété. La base de calcul retenue ne porte que sur la nue-propriété, et non sur la pleine propriété. Le tableau suivant donne le détail :

Âge de l’usufruitier (souvent le parent)	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété (souvent cédée à l’enfant)
Moins de 21 ans	90 %	10 %
Entre 21 et 30 ans	80 %	20 %
Entre 31 et 40 ans	70 %	30 %
Entre 41 et 50 ans	60 %	40 %
Entre 51 et 60 ans	50 %	50 %
Entre 61 et 70 ans	40 %	60 %
Entre 71 et 80 ans	30 %	70 %
Entre 81 et 90 ans	20 %	80 %
91 ans et plus	10 %	90 %

À chaque ligne, on retrouve bien :

valeur de l’usufruit + valeur de la nue-propriété = 100 % (pleine propriété)

À noter que le démembrement est souvent associé à l’immobilier, mais il peut s’appliquer également à l’assurance-vie ainsi qu’au compte-titres ordinaire.

Donner de son vivant avec le démembrement

Un propriétaire de 70 ans qui cède la nue-propriété de son bien conserve l’usufruit, valant alors 40 % de la valeur du bien. Le nu-propriétaire reçoit, par conséquent, un don d’une valeur complémentaire de 60 %. Considérons un bien d’une valeur de 400 000 €. Le don vaudra alors : 60 % * 400 000 = 240 000 €.

Supposons ici un seul parent avec un seul enfant. Si l’abattement de 100 000 par parent et par enfant n’a pas encore été consommé, des droits de donation vont s’appliquer sur : 240 000 – 100 000 = 140 000 €. D’après le précédent tableau sur les droits de donation, le nu-propriétaire (l’enfant) devra donc verser au fisc une somme de :

5% * 8 072 + 10% * (12 109-8 073) + 15% * (15 932-12 110) + 20% * (140 000-15 933) = 26 194 €

Pertinence du démembrement

Sans démembrement, la base de calcul aurait simplement considéré la valeur totale du bien (400 000 €). Selon le même tableau, les droits de donation se seraient alors élevés à 78 194 €, soit 3 fois plus cher ! D’où l’intérêt de cette opération.

Attention toutefois à un poste de dépense supplémentaire : déclarer un don de nue-propriété requiert un acte notarié. Le coût de ce dernier comprend plusieurs points :

• les émoluments du notaire (sa facture) ;
• taxes perçues par l’Etat.

Il convient par conséquent de comparer au cas par cas ce coût face à la réduction fiscale qui en découle. Plus tard, à la succession, l’usufruit du parent s’éteindra et sera automatiquement transmis au nu-propriétaire (l’enfant) qui deviendra donc pleinement propriétaire. Aucune fiscalité concernant ce bien ne sera due à ce moment-là.

Donation de son vivant après 70 ans avec la donation-partage

Cette donation n’imposant pas d’âge limite, elle peut être effectuée après 70 ans. Les donations simples, vues plus haut, sont évaluées au moment du décès du donateur. Ainsi, un bien immobilier hérité n’est estimé qu’au moment de la succession, au même titre qu’un PEA. De plus, le donataire n’en profitera qu’après le décès du donateur.

Par opposition, avec la donation-partage, la valeur du bien est évaluée lors du don, et non au moment de la succession. Un acte notarié authentique doit obligatoirement être rédigé à cette occasion.

Il convient de respecter la réserve héréditaire, et de ne pas volontairement sous-estimer la valeur des biens faisant l’objet d’une donation-partage. Ces dons ne seront alors pas réévalués au moment de la succession.

Par exemple, en 2010, une mère fait une donation-partage :

• d’un compte-titres ordinaire (A) de 10 000 € à son 1er fils ;
• d’un autre compte-titres ordinaire (B) de même encours à son 2eme fils.

Elle décède en 2020. Les 2 enveloppes fiscales affichent alors des encours respectifs de 20 000 € et 30 000 €. Le 1^er fils ne pourra pas demander une action en réduction (demander une compensation à son frère pour rétablir l’équité). La raison : le don-partage de 2010 a figé les valeurs des dons sur des bases indiscutables : les encours.

Don-partage et évaluation des biens concernés

Si le don-partage porte sur un bien immobilier, il incombe au notaire de bien détailler la méthode ayant conduit à l’évaluation du bien. L’objectif étant de limiter les risques de contestation des héritiers réservataires, au moment de la future succession.

Exemple : un père fait un don-partage de 2 appartements d’un même quartier à ses 2 filles :

• la 1^ère reçoit un appartement 2 pièces évalué à 150 000 € ;
• la 2^nde se voit donner un 4 pièces évalué à 200 000 €.

L’acte notarié correspondant ne détaille pas la méthode qui a conduit à un écart aussi faible entre les valeurs des 2 biens. Le 1^er a pu être évalué avec méthode par un expert aguerri, le 2^nd par un agent immobilier débutant. 15 ans plus tard, le père décède. Le 1^er bien est alors évalué à 250 000 €, le 2^nd à 500 000 €. Par manque de justifications dans l’acte notarié, la 1^ère fille pourra contester cette donation-partage pour iniquité. On notera enfin que les abattements (comme les 100 000 € par parent et par enfant) s’appliquent également à la donation-partage.

Donner de son vivant après 70 ans des parts d’entreprise avec le pacte Dutreil

Fonctionnement du pacte Dutreil

Comme vu plus haut avec l’assurance-vie, les droits de donation en ligne directe peuvent atteindre 45 % de taxation (au-delà de 1 805 678 €). Une donation ou succession impliquant les parts d’une entreprise peuvent facilement être sujet cette ultime tranche.

Au point que les donataires doivent parfois revendre l’entreprise afin de les régler, ce qui est un comble. Pour limiter ce genre de situations, le pacte Dutreil est apparu en 2003. Moyennant des contraintes portant notamment sur :

• l’activité de l’entreprise à céder ;
• les fonctions qu’y occupent les donataires ;
• la durée minimum de conservation des parts ainsi données, etc…

Le pacte Dutreil permet de diminuer l’assiette taxable de 75 % de la valeur des parts ou actions de la société à transmettre.

Exemple de donation avec le pacte Dutreil

Lise et Théo sont dirigeants d’une société. Mariés et parents de 2 enfants, ils sont proches de la retraite. Comment optimiser au mieux la transmission de leur entreprise ? Voici une illustration du pacte Dutreil :

1. Les parents décident de transmettre des titres de leur société à leurs enfants, évalués à 3,2 millions d’euros. Grâce au pacte Dutreil, 75 % de la valeur des titres peuvent être exonérés de droits de donation. Il reste donc 25 % de cette valeur sujets aux taxes, soit 800 000 euros.
2. Chaque enfant reçoit une part taxable de 400 000 €, dont la moitié est transmise par chaque parent. Chaque parent donne donc 200 000 € à chaque enfant.
3. Abattements et droits de donation : chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans. Si non utilisés, on calcule ainsi la part taxable pour chaque paire parent/enfant après abattement : 200 000 – 100 000 = 100 000 €. Viennent ensuite les droits de donation. Ces derniers fonctionnent par tranches, et dépendent du lien de parenté entre donataire et donateur. Dans cet exemple, ils s’élèvent à 18 194 euros par parent et par enfant, soit un total de : 4 * 18 194 = 72 776 €.
4. Réduction des droits : il faut que les donateurs aient moins de 70 ans et transmettent les titres en pleine propriété. Dans ce cas, une réduction de 50 % des droits de donation peut être appliquée. Les droits de donation sont alors réduits à un total de : 72 776 / 2 = 36 388 €.
5. Économie réalisée : hors pacte Dutreil, la fiscalité standard aurait entrainé une taxation de 611 845 € sur les 3,2 millions d’euros initiaux. Le pacte Dutreil permet donc une économie de droits de : 611 845  – 36 388 = 575 457 €. Soit 94 % d’économie !

En bref, la donation de son vivant après 70 ans peut se faire sous différentes formes. A condition de bien respecter la réserve héréditaire, le droit français propose des outils juridiques afin de réduire les droits de succession. Toutefois, il faut connaitre ces outils, savoir les appliquer et surtout, anticiper. A défaut de pouvoir remonter le temps, le sujet mérite de s’y pencher tant les sommes en jeu peuvent être importantes. Le domaine juridique n’étant pas facile d’accès pour le néophyte, le cabinet S’investir Conseil peut étudier votre cas personnel.

⚠️ Toute décision d’investissement doit être prise après une analyse personnelle de votre situation financière, de vos objectifs patrimoniaux et de votre profil de risque.