Choisir le statut juridique de son entreprise, ce n'est pas une décision à prendre à la légère. Ce choix doit être guidé par de nombreux critères pour trouver le statut qui vous correspond le mieux. De la nature de votre activité à la présence éventuelle d’associés, sans oublier les implications fiscales et administratives ou encore le chiffre d'affaires que vous projetez de faire, c’est une réflexion profonde que vous devez mener.
EI, EURL, SARL, SASU, SAS, SA : ces acronymes vont devenir familiers pour vous si vous avez un projet entrepreneurial et que vous cherchez des informations afin de choisir le bon statut pour entreprise. Je vous propose mon décryptage avec 7 conseils clés qui vont vous aider à prendre une décision, ou a minima trouver une orientation.
1/ Choisir le statut pour entreprise selon le nombre d'associés
Le nombre de personnes impliquées dans votre entreprise est l’un des premiers critères à prendre en compte pour choisir un statut d’entreprise. Je ne parle pas ici des éventuels salariés et collaborateurs que vous allez embaucher mais bien des associés. Être solo-preneur ou porter un projet à plusieurs, cela nécessite un statut adapté.
En effet, vous pouvez totalement créer de manière indépendante, seul(e), ou vous associer. Il est possible de faire évoluer le statut pour entreprise et de l’adapter à l’arrivée d’associés ultérieurement si vous débutez en solitaire, mais il peut être pertinent de choisir dès le début la bonne forme afin de les intégrer.
- Si vous souhaitez lancer seul(e) votre entreprise, la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle (EI) sont les solutions les plus simples. Vous pouvez également créer une société unipersonnelle comme une EURL ou une SASU.
- Si vous voulez lancer un projet collectif avec des associés (au moins 2 personnes) alors vous pouvez opter pour une SA, une SAS ou une SARL.
EI, EURL et SASU sont 3 statuts qui permettent de tout faire seul(e). En matière de responsabilité, de fiscalité et de protection sociale (je détaille ces 3 éléments ensuite), vous pouvez jongler entre ces statuts pour trouver celui qui est à votre main pour avancer en solo.
Pour entreprendre à plusieurs, les règles sont un peu plus complexe. Mais là encore, la diversité des statuts accessibles est appréciable. La SA donne accès au régime d’assimilé-salarié et offre aussi la possibilité de choisir la fiscalité pendant les 5 premières années (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés), ce qui permet de s’adapter de manière fine selon votre taux marginal d'imposition (TMI) en tant que dirigeant.
La SAS reprend ces atouts et est pensée pour l’entrée au capital d’investisseurs. Un statut pour entreprise qui correspond donc très bien à des projets avec une vision à long terme. Le Président peut être une personne morale (notamment dans l’hypothèse de création d’une holding sur la SAS) et vous pouvez jouir d’une totale liberté dans l'organisation, le fonctionnement et la gestion de la société.
La SARL, forme de société la plus répandue en France, a pour elle l’avantage d’offrir un coût social faible pour les gérants majoritaires. J’y reviens plus en détail un peu plus loin dans cet article.
Vous pouvez également, au moment de votre choix, prendre en compte le statut de votre conjoint. Votre conjoint est-il amené rapidement ou à terme à participer à l’activité professionnelle de votre entreprise ? Si tel est le cas, il est possible de l’intégrer en le déclarant comme conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Selon le statut juridique pour entreprise que vous choisissez, la place du conjoint pourra être clairement définie.
Attention, se lancer seul et choisir un statut pour entreprise comme SASU ou EURL ne signifie pas que vous ne pouvez pas recruter de salariés ou encore sous-traiter certaines missions. En revanche, vous serez le seul maître à bord en matière de décision et de responsabilité.
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Comment va ensuite fonctionner votre entreprise, que vous soyez seul(e) aux commandes ou avec des associés ? Cela doit également être évalué pour choisir le bon statut pour entreprise. Il est question ici des modalités de direction et de contrôle de l’entreprise.
Généralement, c’est entre SARL et SAS qu’il convient de faire un arbitrage (les statuts destinés au solo-entrepreneurs ne sont, par définition, pas concernés par ces questions de pouvoir et de gouvernance.
La SAS offre une grande liberté aux fondateurs pour organiser le fonctionnement de leur société. C'est le Président qui dirige la structure (il peut être un associé ou un tiers, personne physique ou personne morale). Cette flexibilité s’accompagne aussi d’une possibilité de personnalisation poussée des statuts, de la gouvernance et des mécanismes décisionnels. Les entrepreneurs peuvent ainsi adapter la structure à leurs besoins spécifiques, faciliter l'entrée d'investisseurs ou créer des actions de préférence.
À l'inverse, la SARL est caractérisée par un cadre légal strict qui laisse peu de marge de manœuvre aux fondateurs. Par opposition à la SAS, ici, c'est le gérant qui dirige la structure (il peut être un associé ou un tiers) mais il est obligatoirement une personne physique. Ce format très encadré offre une sécurité juridique et une simplicité de mise en place appréciables. Les statuts types sont bien connus et faciles à mettre en œuvre. Néanmoins, cette rigidité peut limiter les possibilités d'adaptation aux besoins particuliers de l'entreprise, notamment en termes d'évolution du capital ou de création d'organes de direction spécifiques.
2/ Choisir en fonction de l'activité envisagée
Comme vous l’avez peut-être déjà constaté en découvrant la variété des statuts juridiques accessibles, le choix à votre disposition est important. Mais, vous devez avoir en tête que certaines activités limitent le choix du statut juridique. Je m'explique.
En effet, certaines activités sont encadrées par la loi qui peut vous imposer un choix limité de statuts juridiques. Vous devez vous renseigner à propos d’une éventuelle réglementation vous contraignant à opter pour un statut juridique précis.
Cela vous concerne notamment si vous souhaitez exercer une profession libérale réglementée (avocats, médecins, architectes) des activités immobilières ou financières ou encore artisanales et agricoles.
Les exploitants agricoles ont par exemple accès à des formes juridiques spécifiques comme l'EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) ou le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun). Les avocats peuvent exercer en tant qu'avocat individuel, ou au sein de structures spécifiques comme la SCP (Société Civile Professionnelle) ou la SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) mais ne peuvent pas exercer sous forme de SARL classique ou de SA. Pour ouvrir un bureau de tabac, seuls les statuts d’entreprise individuelle et de SNC sont accessibles.
Ces particularités sont nombreuses dans les professions réglementés. Et vous pouvez également avoir des limitations selon le mode d'exercice de l'activité que vous choisissez. Si, par exemple, vous voulez exploiter une marque avec le système de la franchise, le franchiseur à la tête du réseau pour exiger de vous une statut pour entreprise précis dans ses conditions. Il ne s'agit alors pas là d'une règle légale, mais bien d'une condition purement commerciale entre vous, le franchisé, et le franchiseur.
Le statut de votre entreprise peut jouer sur votre crédibilité auprès des partenaires commerciaux et financiers. Il s’agit aussi d’un élément qui peut influencer le regard des banques et conditionner l’accès à des options de financement plus diversifiées (prêt professionnel, prêt investissement, etc.). Vous ne devez pas négliger ce critère lors du choix du statut pour votre entreprise.
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3/ Définir le bon statut selon le CA attendu
Parlons finance. Ce sont en effet les flux financiers que votre entreprise va être amenée à gérer qui peuvent aussi avoir une incidence sur le choix du statut juridique.
Le statut de micro-entreprise par exemple possède une limite de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour conserver les avantages initiaux. Elle est de 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales. Cette limite ne concerne pas l’entreprise individuelle (EI). Seule la micro-entreprise est plafonnée.
En cas de dépassement, Il est possible de conserver ce statut pour entreprise et d’être toujours micro-entrepreneur, mais sur le plan fiscal, des changements vont intervenir. Vous allez passer du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pouvez voir le détail du régime simplifié et les règles de calcul des cotisations sur le site du ministère de l'économie.
La micro-entreprise comme l’entreprise individuelle sont des statuts adaptés à des projets avec un chiffre d’affaires réduit. À l’inverse, lorsque le chiffre d’affaires prévisionnel est important, et en particulier si de gros investissements sont prévus, c’est la forme juridique des sociétés de capitaux qui est souvent privilégié. Les SA et SAS sont alors à utiliser, facilitant l’intégration de nouveaux associés au capital des permettant la création et la distribution d’actions, de droits de vote, etc.
Pour ne pas avoir de limites et disposer tout de suite d’un statut malléable, pourquoi ne pas créer par défaut une SA ? Après tout, il s’agit d’un statut pour entreprise qui a de nombreux avantages. Oui, mais attention, l’apport en capital social minimum à la constitution est de 37 000 €. Un minimum qui n’existe pas en revanche pour les SARL et SAS ou les statuts EURL.SASU et EI.
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4/Opter pour le meilleur statut selon la protection du patrimoine souhaitée
Vous devez prendre en compte le montant de votre patrimoine ou celui de vos associés et de vos proches, et choisir un statut qui vous permettra de le protéger. Ce patrimoine peut être à la fois être immobilier mais aussi financier. Si vous lancez une activité qui n’est pas sans risque, exposer ce patrimoine aux aléas de votre projet est un vrai danger qui peut mettre en péril votre équilibre personnel et votre famille. La séparation est donc primordiale si vous le pouvez.
On distingue 2 grands cas de figure : la séparation de principe, qui n’est pas absolue, pour l’entreprise individuelle, et la séparation plus complète avec une société de capitaux.
Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous ne formez qu’un avec votre entreprise. Vous êtes, de manière simplifiée, considéré comme la même personne. Cela signifiait que vos patrimoines professionnels et personnels étaient auparavant juridiquement « mélangés ». En cas de dettes dans le cadre professionnel, vous étiez responsable sur l’ensemble de vos biens personnels. Depuis 2022, et la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines a été mise en place.
Le patrimoine personnel est devenu par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Mais il existe des exceptions au principe de séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel, comme le droit de gage général des créanciers en cas d’insuffisance d’actifs du patrimoine personnel. Le recouvrement des créances dues à l’administration publique est aussi possible. La séparation des patrimoines demeure moins nette que dans le cadre d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou qu'avec tous les autres statuts de sociétés.
Si vous optez pour la constitution d’une société, qui aboutit à la formation d’une personne morale, la séparation est plus claire. La société est juridiquement distincte de vous, personne physique. Les patrimoines sont séparés et en cas de problème, vos biens personnels sont à l’abri des dettes de l’entreprise.
Une EURL/SARL, SASU/SAS ou SA bénéficient d'une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique. Cette séparation juridique claire entre l'entreprise et l'entrepreneur offre un cadre plus structuré pour la distinction des patrimoines. La responsabilité de l'associé est explicitement limitée au montant de ses apports, les comptes bancaires sont séparés. Plusieurs éléments qui font que la frontière entre patrimoine personnel et professionnel est moins perméable.
Retenez ainsi que les EURL/SARL, SASU/SAS ou SA impliquent une responsabilité du chef d'entreprise limitée aux apports. Avec une EI, cela reste en revanche moins distincts. Et pour un projet lié à l'immobilier par exemple, formé autour d’une Société Civile Immobilière (SCI) ? Contrairement aux sociétés commerciales, la responsabilité des associés est indéfinie. Cela signifie que les associés de la SCI devront rembourser les dettes de l’entreprise avec leur patrimoine personnel, proportionnellement au montant du capital social apporté.
Vous souhaitez créer une société pour bénéficier de cette séparation entre patrimoine personnel et professionnel mais vous ne comprenez pas la différence entre EURL et SARL ? Ces deux statuts juridiques sont très similaires. La différence majeure est que l’EURL ne compte qu’un seul associé là où la SARL peut en intégrer plusieurs dès le départ.
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5/ Prendre en compte le régime social du dirigeant
En fonction du statut juridique choisi et, dans certains cas, du pourcentage de détention du capital, vous vous verrez attribuer soit le statut de Travailleur Non Salarié (TNS), soit celui d'assimilé salarié. Cette distinction détermine le régime de protection sociale, le mode de cotisation, et peut avoir des implications fiscales significatives.
Les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d'EURL et les gérants associés de SNC, sont considérés comme des TNS. Ce statut implique une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) et offre une plus grande flexibilité dans la gestion des cotisations sociales. Les TNS bénéficient d'une protection sociale spécifique.
De leur côté, les présidents de SAS, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, ainsi que les gérants non associés d'EURL, sont assimilés à des salariés. Ce statut les rattache au régime général de la Sécurité sociale, avec une protection sociale similaire à celle des salariés « classiques ». Les cotisations sociales sont calculées et prélevées de la même manière que pour un salarié.
- En termes de protection sociale, les assimilés salariés bénéficient généralement d'une couverture plus complète, mais avec des cotisations souvent plus élevées. Les TNS, quant à eux, ont une plus grande latitude dans la gestion de leurs cotisations, mais peuvent avoir une protection moins étendue.
- Les TNS peuvent parfois bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques, tandis que les assimilés salariés sont soumis à un régime fiscal plus proche de celui des salariés classiques.
- Les TNS disposent d'une plus grande flexibilité dans la détermination de leur rémunération. Les assimilés salariés, en revanche, doivent respecter certaines règles, notamment en termes de salaire minimum.
Vous le comprenez, le choix du statut juridique peut être limité si en tant que dirigeant, vous souhaitez absolument être TNS ou assimilé salarié. Cette contrainte peut influencer la structure juridique choisie et donc avoir des répercussions sur sa gestion et son développement.
Entreprise, société, les deux termes sont souvent utilisés. Ils signifient la même chose ? Non. Une société est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas une société. Quoi ? Je vous explique : on utilise le terme entreprise pour désigner les entreprises individuelles, c’est-à-dire qui permettent d’exercer en nom propre mais qui ne sont pas des entités autonomes. À l’inverse, on parle de société dès lors que la structure devient une personnalité juridique.
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6/ Sélectionner le meilleur statut en fonction du régime fiscal
Lorsque vous vous questionnez pour définir le bon statut pour entreprise qui va accompagner votre aventure, vous devez aussi réfléchir au schéma de sortie des revenus… et à la fiscalité liée. Allez-vous privilégier le versement d’une rémunération au travers de l’entreprise (avec un salaire et une fiche de paie en étant assimilé salarié) ou plutôt profiter d’un versement d’argent sous forme de dividendes ?
Rémunération vs dividendes
Si vous souhaitez privilégier les dividendes, car vous avez déjà une activité principale qui vous rémunère ou si vous souhaitez décaler la perception des revenus et profiter de la fiscalité allégée, alors il est plus pertinent de choisir un statut juridique orienté vers cette forme de sortie des revenus. C’est le cas par exemple avec une SAS (et SASU), une SARL à gérance égalitaire ou minoritaire, voire avec une EURL avec un gérant non associé.
Rémunération | Dividendes | |
Protection sociale | Complète (retraite, chômage, maladie) | Limitée
|
Cotisations retraite | Oui
| Non
|
Charges sociales | Élevées, surtout pour les hauts revenus
| Prélèvements sociaux de 17,2 %
|
Fiscalité | Barème progressif de l'impôt sur le revenu
| PFU de 30 % ou option pour le barème progressif
|
Déductibilité pour l'entreprise
| Déductible du résultat de l'entreprise
| Non déductible
|
Au-delà de la simple comparaison entre rémunération et dividendes, il faut prendre en compte l'ensemble de votre situation d'entrepreneur. Voilà pourquoi je ne place pas ce critère en haut de ma liste.
Vous devez vous intéresser à la fiscalité sur l’argent qui va sortir de l’entreprise, que cela soit en rémunération ou en dividendes.
Les statuts juridiques orientés vers la distribution de dividendes offrent une flexibilité intéressante. Ils permettent de combiner une rémunération, souvent sous forme de salaire, avec la possibilité de percevoir des dividendes. Cette combinaison est attirante, cependant, il ne faut pas négliger les aspects fiscaux.
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Le mode d'imposition des revenus
L'option pour l'IS est souvent privilégiée par les entrepreneurs visant une croissance substantielle et une séparation claire entre leur patrimoine personnel et celui de l'entreprise. Les structures juridiques comme la SAS, SASU ou SARL sont naturellement adaptées à ce régime. Elles permettent de moduler la rémunération du dirigeant et la distribution de dividendes. Il est important de noter que depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, cette option est désormais accessible aux entreprises individuelles, élargissant ainsi les possibilités d'optimisation fiscale.
À l'inverse, l'IR peut s'avérer plus avantageux dans certaines situations, particulièrement en début d'activité ou pour les structures générant des revenus modestes. Ce régime est le choix par défaut pour l'entreprise individuelle, l'EURL, la SCI et la SARL de famille. Il permet une transparence fiscale, les bénéfices étant directement intégrés au revenu personnel de l'entrepreneur. Un avantage notable de l'IR réside dans la possibilité de compenser les déficits de l'entreprise avec les autres revenus du foyer fiscal. Une optimisation fiscale lors des premières années d'activité.
La législation française offre une certaine souplesse, permettant aux structures comme la SASU, SAS ou SARL d'opter pour l'IR pendant une période de 5 ans, avant de basculer vers l'IS. Une façon d'adapter le régime fiscal à l'évolution de votre activité.
Faire preuve de stratégie
En matière de rémunération comme en matière d’investissement, il est important d’avoir de la stratégie. Celle-ci peut consister à laisser une partie des bénéfices dans l'entreprise pour profiter du taux d'imposition avantageux de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, avant de les distribuer ultérieurement sous forme de dividendes.
D'autres stratégies d'optimisation peuvent être envisagées, comme la création d'une holding pour optimiser la fiscalité des dividendes et faciliter la transmission du patrimoine, ou encore l'utilisation du Pacte Dutreil pour les entreprises familiales, permettant une exonération partielle des droits de succession sur les parts d'entreprise.
7/ Prendre en considération la complexité administrative
Les démarches administratives et toutes les étapes à enchaîner pour créer une société, cela vous fait peur ? Il peut s’agir pour vous d’un critère important.
À ce titre, il faut le reconnaître, l'entreprise individuelle se distingue par sa simplicité administrative. Sa création nécessite peu de formalités : une simple déclaration d'activité suffit généralement. La gestion courante est également allégée, avec une comptabilité souvent simplifiée, notamment dans le cadre du régime micro-entrepreneur. La cessation d'activité est tout aussi simple, ne nécessitant qu'une déclaration de cessation.
En revanche, la création d'une société implique des démarches plus complexes et coûteuses.
- La rédaction des statuts, un document juridique fondamental, requiert souvent l'assistance d'un professionnel du droit.
- Le dépôt du capital social auprès d'une banque est une étape obligatoire, nécessitant l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.
- S'ajoutent à cela la nomination des dirigeants, la publication d'une annonce légale, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La gestion courante d'une société est également plus exigeante. Elle implique la tenue d'une comptabilité complète, la convocation d'assemblées générales annuelles, et dans certains cas, la désignation d'un commissaire aux comptes. La modification des statuts ou la cession de parts sociales nécessitent des formalités spécifiques.
Mais la complexité administrative des sociétés s'accompagne d'avantages significatifs. Nous l’avons vu au travers des points précédents, vous pouvez bénéficier d’une meilleure protection du patrimoine personnel, de plus de flexibilité en matière de gestion de la rémunération, de possibilités d’évolution pour intégrer des investisseurs, etc.
Micro-entreprise
| EI | SASU | EURL | SARL | SAS | |
Nombre d'associés
| Pas d'associé
| Pas d'associé
| 1 | 1
| 2 à 100
| 2 à illimité
|
Dirigeant
| Entrepreneur
| Entrepreneur
| Président
| Gérant
| Gérant(s)
| Président
|
Régime d'imposition
| Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS
| Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS | Impôts sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS | Impôts sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR
| Impôts sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR
|
Régime social du dirigeant
| Régime des travailleurs non salariés (TNS) | Régime des travailleurs non salariés (TNS)
| Assimilé-salarié
| 2 régimes possibles : - Gérant associé : Travailleur non-salarié - Gérant non-associé : Assimilé-salarié | 2 régimes possibles : - Associé majoritaire : Travailleur non-salarié - Associé minoritaire : Assimilé-salarié | Assimilé-salarié
|
Vous l'avez compris, il n'existe pas de solution universelle et de « meilleur choix » en ce qui concerne le statut pour entreprise. Chaque entrepreneur a des besoins, des objectifs et des contraintes uniques qui doivent être pris en compte. Votre projet est unique.
Je vous encourage vivement à ne pas vous contenter d'un choix par défaut ou à suivre aveuglément les tendances du moment. Prenez le temps d'analyser votre situation personnelle, vos projections financières, vos ambitions de croissance et votre vision à long terme pour votre entreprise.
N'hésitez pas à consulter des professionnels tels que des experts-comptables, des avocats spécialisés en droit des affaires ou des conseillers en création d'entreprise. Leur expertise peut vous aider à naviguer dans les subtilités juridiques et fiscales propres à chaque statut.
Rappelez-vous que le statut juridique que vous choisissez aujourd'hui peut avoir des implications significatives sur le développement futur de votre entreprise. Cependant, il n'est pas immuable. À mesure que votre entreprise évolue, vous aurez la possibilité de réévaluer et, si nécessaire, de modifier votre structure juridique.
Le statut juridique idéal est celui qui s'aligne le mieux avec vos objectifs professionnels tout en offrant la protection et la flexibilité dont vous avez besoin pour prospérer dans votre secteur d'activité.
