Conditions d’attribution et d’usage à destination des lauréats

Les Trophées S’investir 2026 (ci-après les « Trophées ») sont des distinctions décernées par S’investir aux courtiers, plateformes et autres acteurs sélectionnés en récompense de la qualité des services évalués lors de l’édition 2026. Les présentes mentions légales (ci-après les « Mentions Légales ») définissent les conditions dans lesquelles les lauréats peuvent communiquer et faire usage du Trophée qui leur a été attribué. L’acceptation du Trophée par un lauréat emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Article 1 — Indépendance et caractère gratuit de l’attribution

Les Trophées sont décernés par S’investir sur la base d’une méthodologie éditoriale indépendante. Leur attribution est gratuite et n’est conditionnée à aucune relation commerciale, partenariat d’affiliation ou contrepartie financière entre S’investir et le Lauréat. Le détail de la méthodologie est publié, le cas échéant, sur le site sinvestir.fr.

Article 2 — Éditeur et propriétaire des Trophées

Les Trophées sont la propriété exclusive de la société :

MATTHIEU LOUVET – S’INVESTIR, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €
Siège social : 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 909 440 570
N° de TVA intracommunautaire : FR06909440570
Représentée par Monsieur Matthieu Louvet, en qualité de Président
Directeur de la publication : Monsieur Matthieu Louvet
Adresse e-mail : matthieu@sinvestir.fr

Ci-après « S’investir ».

Article 3 — Définitions

« Trophée » : la distinction décernée par S’investir au titre d’une catégorie précisément identifiée (par exemple : meilleur PEA, meilleure banque en ligne, meilleur courtier action, etc.) au titre de l’édition 2026, ainsi que l’ensemble des éléments associés (logo, dénomination, visuel, mention de l’année et de la catégorie).
« Lauréat » : tout courtier, plateforme ou acteur s’étant vu décerner un Trophée par S’investir au titre de l’édition 2026.
« Charte graphique » : ensemble des règles techniques et visuelles d’utilisation des Trophées, transmise au Lauréat avec la notification d’attribution.

Article 4 — Droits de propriété intellectuelle

Les Trophées, leurs visuels, dénominations, logos, ainsi que la marque « S’investir » et tous éléments distinctifs associés, sont protégés au titre du droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et, le cas échéant, du droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation des Trophées, en tout ou partie, à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 5 — Licence d’utilisation accordée au Lauréat

Sous réserve du respect des présentes, S’investir concède au Lauréat une licence d’utilisation du Trophée présentant les caractéristiques suivantes :

Nature : licence personnelle, gratuite, non-exclusive, non-cessible et non-sous-licenciable.
Territoire : monde entier, en ce compris l’usage en ligne.
Durée : douze (12) mois à compter de la date d’attribution officielle, ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date d’attribution des Trophées de l’édition suivante.
Supports autorisés : site internet du Lauréat, supports marketing et communications commerciales, communiqués de presse, signatures e-mail, réseaux sociaux.
Objet : valoriser auprès du public la distinction reçue dans la catégorie spécifique pour laquelle le Trophée a été décerné.

Article 6 — Obligations du Lauréat

5.1 Intégrité du visuel

Le Lauréat s’engage à reproduire le Trophée de manière fidèle, sans modification, recadrage, déformation, altération chromatique ou typographique, et conformément à la Charte graphique transmise par S’investir.

5.2 Mentions obligatoires et recommandées

Toute utilisation du Trophée doit s’accompagner, à titre obligatoire, de la mention claire de l’édition (« Trophée S’investir 2026 ») et de la catégorie pour laquelle il a été décerné.

Il est en outre recommandé d’accompagner cette mention d’un lien hypertexte direct vers le comparatif S’investir correspondant (par exemple : comparatif PEA, comparatif banque en ligne, etc.). À défaut, le Lauréat fera apparaître la mention « sinvestir.fr » à proximité du Trophée.

5.3 Portée de la distinction

L’utilisation du Trophée ne doit en aucun cas suggérer, directement ou indirectement, une recommandation, un partenariat, une caution, un classement général ou une approbation globale de S’investir, au-delà de la reconnaissance spécifique liée à la catégorie attribuée. Toute extrapolation, généralisation ou présentation trompeuse est prohibée.

5.4 Conformité réglementaire

Le Lauréat fait son affaire personnelle du respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à sa communication, et notamment :

les règles relatives à la publicité loyale et non trompeuse (articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation) ;
les exigences propres aux communications à caractère promotionnel des prestataires de services d’investissement (Règlement général de l’AMF, articles 314-10 et suivants ; positions et recommandations de l’AMF, et orientations de l’ACPR le cas échéant) ;
les règles de concurrence loyale (article 1240 du Code civil) ;
la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

5.5 Mentions sur les supports du Lauréat

Le Lauréat s’engage à faire figurer, sur son site internet ou tout support utilisant le Trophée, un renvoi vers les présentes Mentions Légales (ou un résumé fidèle de leurs principales obligations) et à veiller à la conformité de son traitement éventuel de données personnelles.

Article 7 — Utilisations prohibées

Sont notamment interdites, sans que la liste soit limitative :

l’utilisation du Trophée au-delà de la durée stipulée à l’article 5 ;
l’utilisation du Trophée pour une catégorie autre que celle effectivement attribuée ;
toute combinaison du Trophée avec d’autres marques, logos ou signes susceptibles de créer une confusion sur l’origine ou l’étendue de la distinction ;
toute communication tendant à laisser entendre une exclusivité, une supériorité globale ou une position que le Trophée ne consacre pas ;
la reproduction du Trophée à des fins étrangères à la valorisation de la distinction (notamment en tant qu’élément d’identité visuelle permanente, fond décoratif ou ornement) ;
toute utilisation susceptible de nuire à la réputation de S’investir ou des autres acteurs du marché.

Par exception, l’obligation de retrait à l’expiration de la durée prévue à l’article 5 ne s’applique pas aux supports d’archives à caractère informatif (communiqués de presse, articles datés, publications horodatées sur les réseaux sociaux), à la condition que la date de l’édition reste clairement identifiable et qu’aucune actualisation ne soit faite pour suggérer la pérennité du Trophée.

Article 8 — Contrôle, retrait et sanctions

S’investir se réserve la faculté de contrôler à tout moment la conformité de l’utilisation des Trophées par les Lauréats.

En cas de non-respect constaté, S’investir adressera au Lauréat une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception.

À défaut de mise en conformité dans le délai imparti, S’investir pourra :

exiger le retrait immédiat du Trophée de tous supports ;
révoquer le Trophée décerné, sans indemnité ni remboursement d’aucune sorte ;
engager toute action civile et/ou pénale appropriée, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 9 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par S’investir dans le cadre de l’attribution et de la gestion des Trophées sont conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Toute demande relative à l’exercice des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD peut être adressée à : matthieu@sinvestir.fr.

Article 10 — Responsabilité

S’investir ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une utilisation des Trophées non conforme aux présentes par un Lauréat.

Chaque Lauréat est seul responsable de l’usage qu’il fait du Trophée et garantit S’investir contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant d’une utilisation contraire aux présentes ou à la réglementation applicable.

Article 11 — Modification des Mentions Légales

S’investir se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Mentions Légales. Les modifications sont opposables au Lauréat dès leur notification ou leur mise en ligne sur le site sinvestir.fr.

Article 12 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Mentions Légales venait à être déclarée nulle, inapplicable ou non écrite par une décision de justice ou en application d’une disposition légale ou réglementaire, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et continueraient de produire leurs effets.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Toulouse, sous réserve des dispositions d’ordre public contraires.

Article 14 — Contact

Pour toute question, demande d’autorisation spécifique, signalement d’un usage non conforme ou demande de la Charte graphique, le Lauréat peut écrire à : matthieu@sinvestir.fr.

Édition Trophées S’investir 2026 — Mise à jour : mai 2026

Mentions Légales relatives à l’utilisation des Trophées S’investir 2026